Au 1er janvier 2027, tous les compteurs devront être télérelevés. L’idée circule, jusque sur des sites spécialisés. Elle est pourtant à moitié fausse : l’échéance existe bien pour le chauffage et l’eau chaude, mais aucun texte n’impose la télérelève de l’eau froide. La confusion a des conséquences concrètes, puisqu’on ne prépare pas du tout la même campagne selon l’appareil concerné.
Voici ce que disent réellement les textes, qui doit agir, et ce que l’échéance change pour les équipes qui interviennent dans les logements.
Ce que dit vraiment l’échéance du 1er janvier 2027
Les appareils concernés
L’obligation vise l’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude dans les immeubles collectifs. Selon l’article R174-2 du code de la construction et de l’habitation, un immeuble collectif d’habitation doté d’une installation centrale de chauffage, ou alimenté par un réseau de chaleur, doit être équipé de compteurs individuels d’énergie thermique. La même logique vaut pour le froid. Lorsque ces compteurs sont techniquement impossibles ou trop coûteux, l’article R174-4 prévoit des répartiteurs de frais de chauffage à la place.
L’article R174-7 fixe ensuite le calendrier : les appareils installés depuis le 25 octobre 2020 doivent déjà être relevables à distance, et « à compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève ». L’article R174-13 applique la même échéance aux compteurs individuels d’eau chaude, dans les immeubles où la production d’eau chaude est commune. Le ministère de la Transition écologique inclut explicitement les répartiteurs dans cette échéance.
Trois familles d’appareils sont donc concernées : les compteurs d’énergie thermique, les répartiteurs de frais de chauffage et les compteurs d’eau chaude sanitaire.
Les dispenses, en deux temps
Tous les immeubles collectifs ne suivent pas le même chemin. Seuls les logements-foyers sont écartés d’emblée. Pour les autres, les dispenses fonctionnent par étapes : quand les compteurs d’énergie thermique sont techniquement impossibles, trop coûteux, ou que la consommation reste sous un seuil fixé par arrêté, le code ne dispense pas de tout, il demande des répartiteurs de frais de chauffage. Seule une nouvelle impossibilité technique, un nouveau coût excessif ou un seuil propre aux répartiteurs en dispense à son tour, et le propriétaire ou le syndicat doit le justifier par écrit. L’eau chaude obéit, elle, à ses propres dérogations, prévues aux articles R174-16 et R174-17.
En cas de contrôle, le propriétaire ou le syndicat doit d’ailleurs pouvoir communiquer les raisons qui justifient une dispense, comme le prévoit l’article L185-2.
D’où vient la date
La date vient du droit européen. La directive (UE) 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique impose que les compteurs et répartiteurs de frais de chauffage déjà installés deviennent lisibles à distance, ou soient remplacés, au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre démontre que cela n’est pas rentable. La France l’a transposée en 2020, et la directive de 2023 qui lui a succédé a conservé cette échéance. Au moment où nous écrivons, aucun report n’a été publié : les articles concernés restent inchangés sur Légifrance.
Ce que la télérelève change pour les occupants
La télérelève sert aussi l’information des occupants. Lorsque les appareils sont télé-relevables, l’article R174-12 prévoit en effet que l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid de chaque logement leur soit transmise tous les mois, depuis le 1er janvier 2022. L’article R174-14 étend cette information à l’eau chaude sanitaire. Une fois tous les appareils relevables à distance, cette information mensuelle devrait donc concerner la plupart des immeubles équipés.
La télérelève de l’eau froide n’est pas obligatoire en 2027
Aucun texte ne l’impose
Nous avons cherché une obligation de télérelève de l’eau froide dans le code de la construction, dans le code de l’énergie et dans les directives européennes. Nous n’en avons trouvé aucune.
Pour les constructions neuves, le code impose une mesure de l’eau froide par logement, relevable sans entrer chez l’occupant. Cette exigence ne vaut ni télérelève, ni échéance. Quant au décret de 2003 sur l’individualisation des contrats de fourniture d’eau en immeuble collectif, il ne mentionne pas du tout la relève à distance.
D’où vient probablement la confusion
Le code de l’énergie contient bien un article qui rend « télé-relevable » tout système de comptage au plus tard le 1er janvier 2027. Seulement, ce texte figure dans le livre consacré aux réseaux de chaleur et de froid, et il vise le point de livraison qui alimente l’immeuble. Il ne concerne ni les appareils des logements, ni l’eau froide. Rapproché des deux articles du code de la construction, il suffit pourtant à produire l’idée qui circule.
Une télérelève de l’eau qui avance quand même
La télérelève de l’eau progresse malgré tout, par choix des services plutôt que par obligation. La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole a ainsi lancé en 2025 le déploiement de la télérelève auprès de 86 000 abonnés, avec une fin prévue en 2027 et des coûts pris en charge par la Régie. Orléans Métropole la déploie également, avec une pose gratuite et un courrier préalable qui propose une date et un créneau.
Ces déploiements se heurtent à la même contrainte que toute campagne chez l’usager : l’accès au compteur. À Montpellier, lorsque le compteur se trouve sur un domaine privé et que l’abonné est absent, les équipes laissent un flyer avec un numéro pour prendre rendez-vous. À Orléans, la présence de l’abonné n’est requise que si le compteur se trouve sur un domaine privé.
Une campagne de télérelève de l’eau suit donc le calendrier du service qui la commande, et non une échéance légale.
Qui porte l’obligation, et ce qu’elle coûte si on l’ignore
Pour le chauffage, le froid et l’eau chaude, la responsabilité est clairement attribuée. Selon l’article L174-2, le propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte les installations requises.
Le contrôle suit ensuite une procédure en trois temps, décrite aux articles L185-1 à L185-4 :
- des agents habilités peuvent demander les documents prouvant le respect de l’obligation, à fournir sous un mois ;
- en cas de manquement, l’autorité administrative met le propriétaire ou le syndicat en demeure de se conformer ;
- faute de réponse ou de mise en conformité, elle peut prononcer chaque année, jusqu’à la mise en conformité, une sanction par bâtiment plafonnée à 1 500 € par logement.
Ce que l’échéance change sur le terrain
Des appareils à remplacer, souvent chez l’occupant
Les appareils qui ne sont pas encore relevables à distance doivent le devenir ou être remplacés. Or un répartiteur de frais de chauffage se fixe sur chaque radiateur : le changer suppose d’entrer dans le logement, pièce par pièce. On retrouve alors toutes les difficultés d’une campagne en présence de l’occupant.
Les bailleurs qui remplacent leurs répartiteurs y sont déjà confrontés. Un office public de l’habitat des Vosges a par exemple annoncé la journée d’intervention par affichage dans les immeubles, en demandant aux locataires absents de confier leurs clés à une personne majeure, présente le jour du passage.
Convoquer sans multiplier les passages
Plus l’échéance approche, plus chaque passage manqué coûte cher, parce qu’il reste moins de temps pour y revenir. L’organisation d’une telle campagne ressemble beaucoup à celle d’un renouvellement de compteurs d’eau :
- regrouper les logements par immeuble, pour enchaîner les interventions ;
- inviter les occupants par email ou par SMS, avec un lien pour confirmer ou déplacer leur créneau ;
- relancer par paliers ceux qui ne répondent pas, jusqu’au courrier ;
- noter sur place le motif d’un échec, pour que le dossier reparte en replanification ;
- garder la preuve du passage, photo de la porte close et coordonnées GPS à l’appui.
Le rythme compte aussi. Dans un immeuble, les logements voisins se traitent le même jour ; chaque absence renvoie donc à un nouveau passage dans un bâtiment que l’équipe vient de quitter.
Avec Cadulis, ces étapes s’organisent dans un même outil, du planning jusqu’au compte rendu du technicien. L’usager choisit son rendez-vous parmi des créneaux compatibles avec la tournée ; nous avons décrit ce principe dans notre article où vos clients prennent directement rendez-vous sur le planning des techniciens.
Ce que Cadulis ne fait pas
Cadulis organise les interventions : rendez-vous, tournées, passage du technicien et remontée des comptes rendus. En revanche, il ne fournit ni les appareils de mesure, ni le système de télérelève, ni la répartition des charges entre les logements. Ces rôles appartiennent aux fabricants, aux sociétés de comptage et aux gestionnaires d’immeubles.
Télérelève de l’eau et du chauffage : ce qu’il faut retenir
L’échéance du 1er janvier 2027 est bien réelle pour les répartiteurs de frais de chauffage, les compteurs d’énergie thermique et les compteurs d’eau chaude des immeubles collectifs. Elle ne s’applique pas au compteur d’eau froide, dont la télérelève avance au rythme des services d’eau.
Pour aller plus loin sur la relève, retrouvez nos innovations technologiques pour des relevés de compteurs efficaces.
Vous préparez un remplacement d’appareils avant l’échéance ? Envoyez-nous le nombre de logements et la zone concernée : nous vous montrons comment préplanifier vos passages, sans intégration ni engagement.
