Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Version du 23 juin 2026

‍Cadulis est un logiciel de gestion d'activité, accessible en SaaS à l'adresse https://app.cadulis.com et via des applications mobiles dédiées. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès au Service et son utilisation, à titre gratuit comme onéreux. Le contrat est formé entre les parties au moment de l'acceptation des présentes CGUV, lesquelles incluent leur Annexe Tarifs.

Dans les présentes conditions, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Contrat » ou « CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que leurs annexes, dont l'Annexe Tarifs.
« Cadulis » désigne la société Cadulis, éditeur du Service.
« Client » désigne l'organisation qui a accepté les présentes CGUV et au nom de laquelle le compte est ouvert. Il agit, au titre des données à caractère personnel traitées via le Service, en qualité de responsable de traitement.
« Utilisateur » désigne toute personne physique relevant du Client — notamment ses personnels, agents, mandataires ou sous-traitants — autorisée par le Client à accéder au Service et à l'utiliser sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier.
« Administrateur » désigne tout Utilisateur auquel le Client a conféré, au sein du Service, le pouvoir de gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, suppression, modification de leurs droits et rôles). Ce rôle, qui constitue le pouvoir de gestion le plus élevé conféré par le Client à un compte, se distingue du rôle d'administrateur technique, limité au paramétrage et dépourvu du pouvoir de gérer les Utilisateurs.
« Service » ou « Services » désigne les applications logicielles Cadulis fournies au Client au titre du Contrat, accessibles en mode SaaS à l'adresse https://app.cadulis.com, par les applications mobiles dédiées disponibles sur les stores le cas échéant, ainsi que le portail client accessible à l'adresse https://client.cadulis.com (le « Portail client », régi par l'article 15).
« Données du Client » désigne toutes les données, informations ou documents soumis ou rattachés au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.
« Annexe Tarifs » désigne le barème des redevances d'utilisation, qui fait partie intégrante du Contrat et auquel renvoie l'article 5.
« Crédits » désigne les unités de prépaiement acquises par le Client lors du provisionnement de son compte, à partir desquelles la redevance d'utilisation est décomptée conformément à l'Annexe Tarifs.
« Intervention » désigne toute unité d'activité gérée dans le Service susceptible d'être planifiée et/ou clôturée par la saisie d'un formulaire de réalisation, qu'elle corresponde ou non à un déplacement sur site ou à une adresse — par exemple une visite technique, un rendez-vous téléphonique ou une tâche administrative sans localisation. L'interface du Service peut désigner les Interventions sous le terme « activité ». La facturation des Interventions est régie par l'article 5 et l'Annexe Tarifs.

Cadulis fournit au Client les applications logicielles Cadulis (ci-après le « Service ») et concède le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des Données du Client. Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service par le Client.
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Le Client se porte fort du respect des présentes CGUV par ses personnels, Utilisateurs et sous-traitants. Les présentes CGUV, ainsi que toute nouvelle version, peuvent être acceptées au nom du Client par tout Administrateur, lequel est réputé habilité à cet effet. Lorsque le Client a désigné plusieurs Administrateurs, l'acceptation des présentes CGUV ou de toute nouvelle version par l'un quelconque d'entre eux engage le Client dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres Administrateurs ni du représentant légal du Client. Le Client garantit que toute personne à laquelle il confère un rôle d'Administrateur dispose du pouvoir d'accepter en son nom les présentes CGUV et leurs mises à jour ; il fait son affaire de la répartition interne de ces pouvoirs et ne peut opposer à Cadulis le défaut de pouvoir de l'un de ses Administrateurs. S'il souhaite restreindre ce pouvoir, il lui appartient de limiter le nombre de comptes Administrateurs qu'il désigne. Cette acceptation engage le Client à l'égard de l'ensemble de ses Utilisateurs et collaborateurs auxquels il donne accès au Service.

Sauf disposition contraire dans un document contractuel séparé, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation peut intervenir selon les modalités définies à l'article 16. La licence d'utilisation du Service est accordée pour la durée de validité du Contrat, sous réserve du respect des présentes conditions par le Client.

Cadulis s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles du Client, dans les conditions de l'article 14 et selon une obligation de moyens. Cadulis garantit qu'elle dispose de tous les droits sur les applications logicielles nécessaires pour rendre les Services associés.

Les évolutions mineures ou majeures du Service sont incluses dans celui-ci. Cadulis se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités du Service dans le cadre de son évolution. Ces modifications sont communiquées au Client dans des délais raisonnables et ne donnent pas lieu à réclamation ou indemnisation.

Lorsqu'un retrait ou une modification porte sur une fonctionnalité substantielle et entraîne une dégradation significative des fonctionnalités essentielles du Service, Cadulis s'efforce d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Service étant fourni sans abonnement ni engagement de durée, le Client conserve à tout moment la faculté de cesser de provisionner son compte (article 5.1) et de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16, sans pénalité de sortie ; cette liberté de sortie tient lieu de garantie en cas de désaccord. Ne constituent pas un manquement de Cadulis et n'ouvrent droit à aucun préavis, réclamation ni indemnisation : (i) les évolutions ou retraits imposés par un tiers dont dépend le Service, notamment l'interruption, la suppression, la modification ou le renchérissement significatif d'une interface de programmation (API), d'un service ou d'un composant tiers ; (ii) les changements rendus nécessaires par une obligation légale ou réglementaire ou par un impératif de sécurité ; (iii) les modifications mineures au sens de l'article 3.2.

Le Client déclare souscrire et utiliser le Service pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de gestion, le Contrat présentant un rapport direct avec celle-ci, et reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du droit applicable.

Cadulis est accessible en modèle freemium, permettant au Client d'évaluer gratuitement l'ensemble des fonctionnalités du Service avant tout engagement payant. Il appartient au Client de s'assurer que le Service correspond à ses besoins et exigences techniques avant toute utilisation commerciale ou professionnelle. La faculté d'évaluation gratuite s'entend dans les limites de l'usage loyal des ressources prévu à l'article 4.6.

Le Client reconnaît que toute inadéquation fonctionnelle, technique ou ergonomique du Service, un défaut de documentation, un choix technique opéré par Cadulis ou toute autre spécificité, ne saurait engager la responsabilité de Cadulis, dès lors que le Client avait la possibilité de tester le Service avant toute souscription payante.

Le Client est seul responsable de la gestion des accès au Service, notamment ceux de ses Utilisateurs, employés, agents et sous-traitants, ainsi que de la confidentialité des identifiants et moyens d'authentification correspondants. Il lui appartient de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse. Il lui appartient également de fournir et de maintenir à jour des coordonnées électroniques valides — au minimum l'adresse électronique d'un compte Administrateur — permettant à Cadulis de lui adresser toute notification au titre du Contrat, dans les conditions de l'article 20.6.

Le Client est également responsable de l'exactitude et de la licéité des Données du Client qu'il soumet, stocke ou traite via le Service. Il garantit leur conformité avec la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Cadulis ne pourra être tenue responsable de toute faille de sécurité résultant d'une négligence du Client ou d'un défaut de sécurisation des accès et des données par celui-ci.

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGUV et des lois en vigueur. Toute utilisation du Service à des fins frauduleuses, illicites ou non autorisées est strictement interdite.

Le Service est protégé au titre du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). En conséquence, et nonobstant la faculté prévue à l'article L. 151-3 du Code de commerce qui réserve les stipulations contractuelles contraires, le Client s'interdit d'utiliser le Service, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à des fins de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, d'analyse concurrentielle ou de reconstitution de tout ou partie du logiciel, de sa structure, de ses algorithmes ou de son fonctionnement interne, ainsi que de toute reproduction ou adaptation du Service à ces fins, sans l'accord préalable et écrit de Cadulis. La présente interdiction s'applique sous réserve des exceptions légales impératives, notamment la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité au sens de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation constitue une condition d'utilisation du Service et se renforce des stipulations de l'article 9.

En cas de violation constatée de la présente clause ou d'usage illicite avéré, Cadulis se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans remboursement des sommes engagées, et d'engager toute action nécessaire pour faire cesser l'infraction et obtenir réparation de son préjudice.

Le Service peut s'interfacer avec des solutions tierces (par exemple : API externes, plateformes partenaires). Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour s'adapter aux évolutions de ces services tiers. Toutefois, en cas de modification substantielle rendant une intégration inopérante ou nécessitant une adaptation technique importante, il appartiendra au Client de solliciter une intervention spécifique, laquelle pourra faire l'objet d'une facturation distincte. Cadulis ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une modification d'un service tiers ayant un impact sur le fonctionnement du Service.

Le Client peut demander une configuration spécifique du Service, dans les conditions de l'article 5.6. Il lui appartient de fournir toutes les informations et données nécessaires à cette configuration et de vérifier son bon fonctionnement après mise en place.

Cadulis réalise régulièrement des mises à jour et des évolutions du Service. Toute demande d'évolution spécifique du Client devra faire l'objet d'une proposition commerciale, dans les conditions de l'article 5.6. Concernant la correction des anomalies, Cadulis s'engage à une obligation de moyens, sans garantie de délai ni de résultat, dans les conditions de l'article 8.5. Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée pour un dysfonctionnement, sauf si celui-ci résulte d'un manquement grave imputable à Cadulis.

Les limites et mesures prévues au présent article ne visent que les usages manifestement anormaux ; un usage professionnel courant du Service n'a pas vocation à l'être. Le Service est destiné à la gestion professionnelle d'Interventions. Au sens du présent article, l'« activité d'Intervention effective » s'entend de la planification ou de la clôture d'Interventions, qu'elles soient gratuites ou facturées. Le Client s'engage à ne pas en faire un usage imposant aux ressources techniques de Cadulis (capacités de stockage, de calcul ou appels à des services tiers) une charge manifestement disproportionnée au regard d'un usage professionnel normal, notamment en déclenchant des automatisations ou en créant des volumes de données sans rapport avec une activité d'Intervention effective, ou en poursuivant un usage significatif des fonctionnalités non décomptées (connecteurs, automatisations) après épuisement de ses crédits sans réapprovisionnement. La gratuité unitaire de certaines fonctionnalités, notamment l'envoi d'e-mails et les connecteurs au sens de l'Annexe Tarifs, s'entend dans ce cadre et ne confère aucun droit à une charge illimitée des ressources techniques de Cadulis.

Afin de préserver la qualité, la sécurité et la disponibilité du Service pour l'ensemble de ses clients, Cadulis peut mettre en œuvre, y compris de manière automatique, des mesures de priorisation et de limitation techniques, notamment sur la fréquence des appels d'interface de programmation (API) et la cadence des automatisations ; le principe de ces limites est porté à la connaissance du Client, sans que Cadulis soit tenue d'en publier les seuils précis, ajustables pour des raisons de sécurité et de stabilité du Service. Une mesure visant spécifiquement un compte dont la charge technique générée par les fonctionnalités non décomptées est manifestement disproportionnée au regard d'un usage professionnel normal — appréciée notamment au regard du volume d'Interventions effectivement gérées et de l'éventuel épuisement de ses crédits sans réapprovisionnement — est appliquée de manière proportionnée, non discriminatoire et réversible, levée dès que la cause a cessé ; Cadulis en informe alors le Client en lui indiquant le motif, en précisant les éléments objectifs caractérisant la disproportion, ainsi que les moyens d'y remédier, notamment le réapprovisionnement de son compte.

Par ailleurs, les Données rattachées à un compte demeuré inactif — sans connexion d'aucun de ses Utilisateurs depuis vingt-quatre (24) mois et ne disposant plus de crédits en cours de validité — (notamment Interventions, données relatives aux clients et bénéficiaires, comptes Utilisateurs) peuvent être supprimées de manière définitive et irréversible, à l'issue d'un préavis d'au moins trente (30) jours adressé par voie électronique au Client, lui permettant de réactiver son compte ou d'exporter ses Données (article 16.4). Une telle suppression relève de la durée de conservation convenue à l'article 14.2 et ne constitue pas un manquement de Cadulis.

En cas d'usage imposant une charge de ressources manifestement disproportionnée et persistant malgré l'information du Client, l'indication des moyens d'y remédier, la recherche d'une solution amiable et les mesures de limitation ciblées prévues ci-dessus, Cadulis peut, en dernier recours et dans une mesure proportionnée, suspendre l'accès au Service, sans que la fonction d'export des Données du Client en soit affectée, et sans préjudice de l'article 4.3 en cas d'usage frauduleux ou illicite.

Le Service est fourni en prépaiement à l'usage : le Client provisionne son compte par avance, pour le montant de son choix, et la redevance est déduite au fur et à mesure de l'utilisation réelle. Il n'existe ni abonnement, ni redevance fixe, ni montant minimum, ni frais de mise en service. La création des comptes utilisateurs est gratuite, y compris les comptes administrateurs (gratuits d'accès, en nombre illimité).

L'utilisation des fonctionnalités payantes du Service suppose un solde de crédits positif. À l'épuisement des crédits, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'au réapprovisionnement du compte ; cette suspension résulte du modèle de prépaiement et ne constitue pas une sanction. Par tolérance, et sans que cela constitue un droit acquis pour le Client, Cadulis peut, à sa seule discrétion, autoriser la poursuite de l'utilisation au-delà du solde disponible, le compte présentant alors un solde négatif ; elle émet, le cas échéant, des factures de réapprovisionnement ou de régularisation correspondant à la consommation constatée, payables dans les conditions de l'article 6. Cette tolérance est révocable à tout moment, pour l'avenir et sur simple notification. En cas de facture impayée, Cadulis peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 6.2.

Les redevances d'utilisation sont celles de l'Annexe Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le barème est par ailleurs présenté, à titre commercial et non contractuel, sur la page Tarifs du site cadulis.com.

La redevance d'Intervention est plafonnée, par compte utilisateur facturé et par mois civil, au montant indiqué à l'Annexe Tarifs. La facturation d'une Intervention est déclenchée lors de sa planification ou de sa clôture, une Intervention n'étant facturée qu'une seule fois. Le « compte facturé » s'entend de l'intervenant affecté lorsque l'Intervention est planifiée ; à défaut de planification, de l'utilisateur qui clôture l'Intervention, y compris un administrateur. Les comptes administrateurs sont gratuits d'accès ; seules les Interventions qu'ils portent effectivement sont décomptées.

Le plafond visé à l'article 5.3 s'applique dans la limite d'un seuil de deux mille (2 000) Interventions par compte facturé et par mois, tel que précisé à l'Annexe Tarifs. Au-delà de ce seuil, chaque Intervention supplémentaire est facturée à un vingtième (1/20) du prix unitaire de base en vigueur à la date de provisionnement des crédits utilisés, ceux-ci étant réputés consommés selon l'ordre d'imputation de l'article 5.7, sans nouveau plafond.

Les Interventions clôturées automatiquement, par un déclencheur ou une automatisation, sans utilisateur affecté, sont facturées à l'unité au prix unitaire de base, dans la limite d'un plafond mensuel distinct par type d'Intervention précisé à l'Annexe Tarifs. Le plafond par compte facturé (art. 5.3) ne leur est pas applicable.

Constituent des prestations complémentaires, distinctes du support inclus au titre de la maintenance corrective (article 8.5) : la configuration et le paramétrage spécifiques du Service, les développements sur mesure, les connecteurs spécifiques, la formation et la prise en main des Utilisateurs, l'assistance à l'usage du Service, l'assistance de premier niveau portant sur l'environnement du Client (notamment matériel, réseau, terminaux ou outils tiers), l'adaptation du Service à une évolution du métier ou des process du Client, les prestations relatives aux Données du Client (notamment exports, tableaux de bord, restitutions et intégrations à des outils tiers), ainsi que, plus généralement, tout temps consacré par Cadulis à une demande du Client, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'elle ne relève pas du traitement d'une anomalie imputable à Cadulis au titre du support inclus (article 8.5). Ces prestations font l'objet d'une proposition commerciale et sont facturées sur devis, au forfait ou au temps réellement passé, le cas échéant au moyen d'une provision d'heures prépayée. Sauf stipulation contraire du devis, ces prestations s'inscrivent dans le cadre du Contrat et en font partie intégrante. Les livrables de ces prestations sont réputés acceptés en l'absence de réserve écrite et motivée du Client dans les trente (30) jours suivant leur livraison.

Les crédits provisionnés ont une durée de validité de deux (2) ans à compter de leur dépôt. Au-delà de ce délai, ils ne sont plus utilisables ni remboursables. Les crédits sont consommés par ordre d'ancienneté, du plus ancien au plus récent.

Cadulis peut modifier l'Annexe Tarifs moyennant un préavis de deux (2) mois notifié au Client. Les sommes déjà provisionnées restent régies par le barème en vigueur à leur date. En cas de désaccord, le Client peut cesser de provisionner son compte sans pénalité, les crédits acquis demeurant utilisables dans les conditions de leur acquisition. Le Client qui poursuit le provisionnement de son compte après l'entrée en vigueur du nouveau barème est réputé l'avoir accepté.

En cas de contradiction entre le corps des présentes conditions, l'Annexe Tarifs et la page de présentation des tarifs : le corps des présentes prévaut pour les règles ; l'Annexe Tarifs prévaut pour les montants, seuils et plafonds ; la page de présentation des tarifs, à caractère commercial, ne prévaut sur aucun de ces documents.

Le Client règle le provisionnement de son compte (article 5.1) ainsi que, le cas échéant, les factures de réapprovisionnement ou de régularisation et les factures de prestations complémentaires (article 5.6) émises par Cadulis, à l'échéance indiquée sur la facture, dans la limite des délais légaux, et sans escompte. Le règlement s'effectue, au choix du Client :
- soit par virement bancaire ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par prélèvement SEPA.
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Toute somme non payée à son échéance porte automatiquement intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant des sommes dues TTC.

En cas de défaut de paiement de la part du Client de toute somme due au titre du Contrat — en ce compris les prestations complémentaires de l'article 5.6 —, Cadulis se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, dans une mesure proportionnée au manquement, après l'envoi d'une mise en demeure — laquelle peut être valablement adressée par courrier électronique dans les conditions de l'article 20.6 — restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Toutefois, Cadulis ne suspend pas l'accès au titre de la fraction d'une somme sérieusement contestée de bonne foi par le Client, par écrit et de manière motivée, tant qu'elle n'a pas examiné cette contestation, ce qu'elle fait dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze (15) jours ; la suspension demeure possible pour la fraction non contestée, en l'absence de contestation sérieuse, ainsi qu'en présence d'une contestation manifestement infondée ou réitérée aux seules fins de différer le paiement. Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues, ni des éventuels intérêts de retard. La suspension ne fait pas obstacle à l'accès du Client aux fonctions d'export de ses Données (articles 14.4.h et 16.4) ; le délai de validité des crédits provisionnés (article 5.7) est suspendu pendant sa durée.

En plus des intérêts de retard, tout défaut de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, d'un montant à ce jour de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'appliquent de plein droit et automatiquement, sans qu'un rappel ou une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, dès lors que la somme due n'a pas été réglée dans les délais impartis.

La suspension du Service pour défaut de paiement, qui résulte du manquement du Client, n'engage pas la responsabilité de Cadulis et n'ouvre droit à aucune indemnité ni compensation au titre de cette interruption.

Lorsque le Client opte pour le paiement par prélèvement SEPA, il signe un mandat autorisant Cadulis à émettre des ordres de prélèvement sur son compte. Chaque prélèvement fait l'objet d'une pré-notification adressée par voie électronique au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date de prélèvement, sauf délai différent convenu conformément au schéma SEPA applicable, indiquant le montant, la date de prélèvement, la référence unique de mandat (RUM), l'identifiant créancier SEPA (ICS) de Cadulis et les coordonnées permettant au Client de modifier ou de révoquer le mandat. Toute contestation d'une facture doit être formulée avant la date de prélèvement annoncée, sans préjudice du droit de remboursement que le Client tient du schéma SEPA applicable. La révocation du mandat, ou l'exercice d'un droit de remboursement au titre du schéma SEPA, n'éteint pas les sommes dues au titre de la consommation déjà réalisée, que le Client demeure tenu de régler. L'exercice d'un droit de remboursement portant sur une consommation qui n'est pas sérieusement contestée de bonne foi constitue un défaut de paiement au sens de l'article 6.2 ; Cadulis peut alors exiger un autre mode de provisionnement.

Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation du Contrat, de la documentation disponible en ligne concernant l'application logicielle ainsi que des spécificités techniques requises pour l'utilisation du Service, conformément au préambule.

Il appartient au Client de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d'interrogation (navigateurs, terminaux mobiles) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise l'application logicielle.

Le Client est seul responsable de son propre environnement technique. Cadulis ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l'environnement technique du Client, de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur ou de ses moyens de connexion.

Cadulis met en œuvre, selon une obligation de moyens, des mesures visant un haut niveau de sécurité pour protéger les Données du Client. Cadulis met en œuvre des pratiques de sécurité conformes aux standards de l'industrie, telles que l'utilisation de systèmes de chiffrement pour la protection des données en transit et au repos, ainsi qu'une supervision régulière et des audits réguliers pour vérifier l'intégrité et la sécurité du Service.

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne. Certains traitements accessoires (notamment les notifications push et la téléphonie) peuvent impliquer des transferts de données hors de l'Union européenne, encadrés dans les conditions de l'article 14.4.g.

Cadulis met en œuvre, selon une obligation de moyens, un dispositif de sauvegarde des Données du Client visant une sauvegarde complète quotidienne et des sauvegardes incrémentielles fréquentes. En cas de problème majeur, une restauration des données peut entraîner la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum vingt-quatre (24) heures.

Il appartient néanmoins au Client d'exporter et de conserver régulièrement une copie de ses Données au moyen des fonctions d'export prévues à l'article 16.4, et d'en vérifier l'intégrité. En cas de perte ou de corruption des Données du Client non imputable à une faute grave de Cadulis, la responsabilité de Cadulis ne pourra être engagée au-delà de ce qui est stipulé à l'article 10. Cadulis ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d'un défaut de vérification par le Client ou de tout événement extérieur à son contrôle.

Cadulis supervise son Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24), sept jours sur sept (7j/7), tous les jours de l'année. Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour maintenir un taux de disponibilité élevé de son Service. Cette obligation de moyens ne saurait être interprétée comme une garantie de disponibilité chiffrée. La responsabilité de Cadulis au titre d'une indisponibilité du Service est régie par l'article 10.

a. Maintenance préventive et corrective
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Cadulis fait son affaire personnelle de la mise en place et de la maintenance du Service, ainsi que de l'ensemble des équipements nécessaires à l'hébergement du Service, à l'exception des équipements nécessaires au Client pour accéder au Service depuis son propre système informatique, y compris notamment les équipements de télécommunication. Cette maintenance comprend la maintenance préventive, corrective et évolutive du Service, le maintien opérationnel du service d'hébergement du Service, des systèmes informatiques, logiciels et liaisons opérateur (data et téléphonie) y afférents.

b. Annonce des mises à jour majeures
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Dans le cas d'une mise à jour majeure pouvant impacter l'usage d'une fonctionnalité, Cadulis s'engage à annoncer au Client cette mise à jour au moins cinq (5) jours ouvrés à l'avance.

c. Interruption de Service pour maintenance planifiée

Cadulis se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des besoins de maintenance planifiée. Dans ce cas, le Client en sera informé au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance. Aucune compensation ne pourra être réclamée par le Client pour les interruptions de Service dues à des maintenances planifiées, dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas une durée raisonnable.

d. Responsabilité du Client concernant son équipement

Le Client est responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connexions internet et autres dispositifs nécessaires aux fins d'accès et d'utilisation du Service, conformément à l'article 7.

a. Périmètre et accès au support

Le support inclus s'entend de l'assistance apportée par Cadulis au titre de la maintenance corrective du Service (article 8.4) : la prise en charge des anomalies du Service, c'est-à-dire des défauts, dysfonctionnements ou régressions imputables à Cadulis, avérés par sa supervision ou reproductibles. Ne constituent pas une anomalie au sens du présent article les difficultés résultant de l'environnement, du matériel, du réseau, de la configuration, des droits, des données ou des outils tiers du Client, ni celles résultant de l'évolution d'un service ou d'une interface de programmation (API) d'un tiers ; l'accompagnement sollicité par le Client relève quant à lui des prestations complémentaires de l'article 5.6 (point c ci-après). Il est accessible directement depuis le Service ou par e-mail à contact@cadulis.com — canal à privilégier pour signaler une anomalie, afin d'en transmettre les éléments utiles (adresse concernée, capture d'écran, date d'apparition). En cas d'indisponibilité du Service, le Client peut également joindre Cadulis par téléphone au +33 (0) 2 21 85 07 00.

b. Délais et responsabilité de Cadulis

Cadulis ne garantit pas une réponse instantanée à toute demande de support. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du problème signalé. Cadulis s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, en fonction de la charge du support et de la priorité du ticket. Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour répondre à toute demande de support au sens du présent article, pendant les jours et heures ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.Cadulis ne peut être tenue responsable d'un retard de réponse du support, sauf en cas de faute lourde avérée. En particulier, un délai de réponse supérieur aux attentes du Client ne saurait constituer un motif légitime de réclamation ou d'indemnisation, sauf si le retard résulte d'une négligence grave et répétée de Cadulis empêchant toute utilisation normale du Service. Le Client, qui a pu évaluer gratuitement le Service avant toute souscription payante (article 4.1), s'assure au préalable que les délais et modalités de support lui conviennent.

c. Limites du support et prestations complémentaires

Le support inclus relève d'une obligation de moyens. Cadulis instruit les dysfonctionnements signalés par le Client et, après analyse (supervision, reproduction, journaux), détermine s'ils constituent une anomalie imputable à Cadulis ou une difficulté relevant d'une prestation complémentaire ; le Client peut contester cette qualification par écrit motivé, Cadulis réexaminant alors sa position dans un délai raisonnable. Cadulis s'efforce de corriger les anomalies imputables à Cadulis dans le cadre de la maintenance corrective (article 8.4), sans frais supplémentaires, sans garantie de délai ni de résultat ; elle ne s'engage pas à résoudre les difficultés dont la cause ne lui est pas imputable : lorsque son analyse initiale, destinée à qualifier l'origine de la difficulté, révèle que celle-ci ne constitue pas une anomalie imputable à Cadulis, Cadulis en informe le Client et recueille son accord écrit avant d'engager, au titre de l'article 5.6, tout temps facturable au-delà de cette analyse initiale ; à défaut d'accord, le signalement est clos sans frais. Le temps ainsi engagé avec l'accord du Client demeure dû au titre de l'article 5.6, indépendamment de la résolution de la difficulté. En revanche, l'accompagnement sollicité par le Client au sens de l'article 5.6, ainsi que l'investigation d'une difficulté qui ne constitue pas une anomalie imputable à Cadulis, ne relève pas du support inclus et constitue une prestation complémentaire facturée dans les conditions de l'article 5.6. Pour toute demande d'assistance avec obligation de résultat ou intervention sous astreinte, un contrat spécifique est conclu entre les parties, précisant les conditions de cette prestation.

L'application logicielle Cadulis et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Cadulis, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et noms de produit associés au Service sont des marques commerciales appartenant à Cadulis ; aucun droit ni licence n'est concédé pour leur utilisation.

Le Client s'interdit formellement d'effectuer toute reproduction permanente ou temporaire de tout ou partie de l'application logicielle, par quelque moyen que ce soit. Il lui est également interdit de tenter toute forme d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, et de chercher à contourner les mesures de sécurité du logiciel, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité au sens de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas traduire, adapter, arranger ou modifier le logiciel, ni le fusionner avec d'autres logiciels. Ces interdictions sont indépendantes et se cumulent avec l'obligation de protection du secret des affaires de l'article 4.3. Toute violation de ces interdictions est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Contrat dans les conditions de l'article 16, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client, qui les détient en toute légalité. Cadulis ne dispose sur les Données du Client d'aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Contrat, dans les conditions de l'article 14. L'export des Données du Client en fin de relation contractuelle s'effectue au titre de la réversibilité prévue à l'article 16, dans le format et les conditions prévus aux articles 16 et 14.

Cadulis est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Cadulis fournit le Service avec le soin et les compétences raisonnables et s'efforce, selon cette obligation de moyens, d'en assurer la conformité substantielle aux spécifications décrites dans sa documentation.

En aucun cas la responsabilité de Cadulis ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, tels que perte de bénéfice, interruption de service liée à l'utilisation du Service, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier le manquement constaté, perte de contrats ou de clientèle, ou atteinte à l'image.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Cadulis serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée est expressément limité, tous sinistres confondus, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant hors taxes des sommes facturées au Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou (ii) deux mille (2 000) euros.

Cadulis ne peut être tenue responsable de la non-conformité du Service avec des exigences réglementaires spécifiques au secteur d'activité du Client, sauf si ces exigences ont été expressément communiquées à Cadulis et acceptées dans une documentation contractuelle séparée. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Service avec la réglementation en vigueur dans son secteur d'activité.

Cadulis ne pourra être tenue responsable des failles de sécurité ou des compromissions de Données du Client résultant d'une mauvaise gestion des accès par le Client, d'une mauvaise configuration des droits utilisateurs, ou de toute négligence dans l'utilisation des outils de sécurité mis à disposition. Cadulis ne saurait être tenue responsable des accès non autorisés aux Données du Client résultant d'une attaque malveillante (notamment hacking ou rançongiciel), sauf si cette attaque est directement imputable à une négligence grave de Cadulis dans la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Cadulis exclut expressément toute garantie implicite concernant l'adéquation du Service à un besoin particulier du Client, sauf si cela a été expressément mentionné dans un document contractuel séparé.

Cadulis garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que l'application logicielle ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'atteinte alléguée résulte d'un usage du Service non conforme au Contrat ou à sa documentation, d'une modification du Service par le Client ou un tiers, de sa combinaison avec des éléments non fournis par Cadulis, ou des Données ou contenus fournis par le Client.

Cadulis s'engage à respecter la confidentialité des données ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, ou bien des documents ou informations dont la divulgation entraînerait un préjudice pour le Client, notamment financier, stratégique ou médiatique. À ce titre, Cadulis n'utilise les informations qu'afin d'exécuter le Contrat. L'engagement de confidentialité ne fait pas obstacle à une divulgation requise par la loi, un règlement ou une décision d'une juridiction ou d'une autorité compétente ; en pareil cas, Cadulis limite la divulgation à ce qui est strictement exigé et, dans la mesure permise par la loi, en informe préalablement le Client. Cadulis veille à ce que ses salariés et ses éventuels sous-traitants respectent cet engagement de confidentialité.

Dans le cas où le Client serait soumis à un audit légal ou réglementaire exigeant des informations liées au Service fourni par Cadulis, cette dernière s'engage à coopérer dans la limite des informations disponibles et à condition que le Client en informe Cadulis avec un préavis raisonnable. Toute assistance complémentaire pourra faire l'objet d'une facturation spécifique, selon la nature et l'étendue des demandes formulées par l'auditeur. Les audits portant spécifiquement sur les traitements de données à caractère personnel relèvent de l'article 14.7.

Chaque Partie autorise l'autre Partie à faire état des relations entre elles et à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie en lui soumettant le projet de communication, de ne pas dénaturer ses nom et logo (notamment en les modifiant ou en les adaptant) et de ne pas les associer à des noms ou logos de tiers pouvant nuire à leur image. Dans le cadre de cette autorisation, il est expressément convenu entre les Parties qu'aucun élément relatif aux informations confidentielles ou au contenu du Contrat ne pourra être divulgué.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Cadulis est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le présent article définit les conditions de ces traitements, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il vaut acte de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, sans qu'un document distinct soit nécessaire ; un accord de traitement des données (DPA) distinct peut toutefois être conclu à la demande du Client.

Au regard des traitements réalisés au titre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Cadulis en qualité de sous-traitant. Le Client détermine les finalités et les moyens des traitements ; il lui appartient de s'assurer de la licéité des traitements qu'il met en œuvre, de disposer d'une base légale appropriée et d'informer les personnes concernées. Cadulis ne traite les Données du Client que pour le compte et sur instruction du Client, dans les conditions ci-après.

Les traitements réalisés par Cadulis pour le compte du Client, leur finalité, les catégories de personnes concernées, les catégories de données et leur durée de conservation sont décrits dans le tableau suivant :

Les durées de conservation figurant dans le tableau ci-dessus constituent des instructions de traitement convenues entre les Parties : le Client, responsable de traitement, reconnaît qu'elles répondent aux finalités qu'il poursuit et il lui appartient d'en informer les personnes concernées. Cadulis tient et maintient à jour un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

En tant que responsable de traitement, le Client s'engage à :
- fournir à Cadulis les Données du Client lorsque celle-ci n'est pas expressément chargée de leur collecte ;
- documenter par écrit ses instructions de traitement, de façon suffisamment précise pour permettre à Cadulis d'exécuter ses obligations de sous-traitant ;
- veiller au respect, dès la collecte et pendant toute la durée du traitement, de ses obligations au titre du RGPD, notamment l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale ;
- désigner une adresse de contact à laquelle Cadulis lui transmet les demandes d'exercice de droits reçues directement des personnes concernées.

a. Traitement sur instructions documentées

Cadulis ne traite les Données du Client que sur la base des instructions documentées du Client, y compris en matière de transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale à laquelle Cadulis serait soumise (auquel cas elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale pour un motif important d'intérêt public). Si Cadulis estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit national applicable, elle en informe immédiatement le Client et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée.

b. Confidentialité

Cadulis veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce qu'elles ne traitent les Données du Client que sur instruction du Client.

c. Sécurité

Cadulis met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et protéger les Données du Client contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illicites, compte tenu de l'état des connaissances et de la nature des données à protéger.

d. Violation de données

Cadulis notifie au Client toute violation de données à caractère personnel, par tout moyen et dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de la documentation utile pour permettre au Client, le cas échéant, de notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées. Cadulis coopère de bonne foi pour aider le Client à documenter la violation et, lorsque cela est nécessaire, à la communiquer.

e. Assistance du Client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Cadulis aide le Client, dans la mesure du possible :
- à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée). Lorsqu'une personne concernée adresse directement sa demande à Cadulis (notamment à l'adresse privacy@cadulis.com), celle-ci la transmet sans délai au Client, à l'adresse de contact qu'il a désignée au titre de l'article 14.3 ou, à défaut, à l'adresse de l'un quelconque de ses comptes Administrateurs, afin qu'il puisse y répondre dans les délais légaux ;
- à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et de consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).Les modalités et le coût de cette assistance sont précisés à l'article 14.7.

f. Sous-traitance ultérieure

Cadulis est autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution d'activités de traitement spécifiques. Elle informe préalablement et par écrit le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette information pour formuler des objections motivées ; les activités du sous-traitant ultérieur ne débutent qu'à l'expiration de ce délai sans objection. En cas d'objection motivée maintenue et à défaut de solution alternative raisonnable, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité dans les conditions de l'article 16.1, avant le début des activités du sous-traitant ultérieur concerné. Cadulis impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent article ; elle demeure pleinement responsable à l'égard du Client de l'exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.

g. Transferts hors Union européenne

Cadulis ne transfère les Données du Client en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation ou en encadrant le transfert par des garanties appropriées au sens du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs établis hors de l'Union européenne et les garanties applicables sont communiquées au Client sur demande.

h. Sort des Données en fin de Contrat

Au terme du Contrat, au choix du Client, Cadulis restitue les Données du Client puis les supprime ou les anonymise de manière irréversible, et détruit les copies existantes, dans un délai raisonnable et selon l'état de l'art, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont purgées lors de leur cycle de rotation, sans restauration des Données entre-temps, et les index techniques contenant des données à caractère personnel sont purgés ou réindexés dans le cadre de la suppression ou de l'anonymisation. Le Client dispose en permanence, pendant la durée du Contrat et sous réserve de la durée de conservation des comptes inactifs (articles 4.6 et 14.2), d'un accès lui permettant d'exporter les Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les modalités de restitution, de réversibilité et de suppression en fin de Contrat sont détaillées à l'article 16.

i. Conservation de copies par Cadulis

Par exception au paragraphe h, Cadulis est autorisée à conserver une copie des Données du Client dont la conservation est nécessaire pour démontrer la bonne exécution de ses obligations, pour une durée n'excédant pas le délai de prescription légale applicable.

Le Service comporte des champs libres (commentaires, champs personnalisés, pièces jointes) dont Cadulis ne maîtrise pas le contenu. Le Client s'interdit d'y stocker des données relevant de l'article 9 du RGPD (notamment données de santé, données biométriques, opinions, appartenances). Le Client demeure seul responsable des données qu'il y saisirait en violation de la présente clause, ainsi que de l'information et du recueil du consentement éventuellement requis.

- Non-entraînement.
‍Les Données du Client traitées pour son compte au titre du Service ne sont pas utilisées pour entraîner, développer ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, que ce soit par Cadulis ou par ses sous-traitants.

- Accord exprès pour toute fonctionnalité future.
Toute future fonctionnalité du Service exploitant les Données du Client au moyen d'un système d'intelligence artificielle est subordonnée à l'accord exprès et préalable du Client, ainsi qu'à l'information des personnes concernées.

-Transparence.
Le Service met en œuvre des traitements automatisés d'optimisation, notamment l'optimisation des tournées, le cas échéant assistés par des systèmes d'intelligence artificielle, le Client en étant informé.

Les moyens self-service et standards mis à disposition dans le Service sont inclus dans la redevance d'utilisation : il s'agit notamment de l'export des Données du Client, de la prise en charge de leur suppression ou de leur anonymisation, et d'un (1) audit de conformité par an, y compris sous forme d'inspection, réalisé par le Client ou par un auditeur tiers qu'il mandate — sous réserve que celui-ci ne soit pas un concurrent de Cadulis et qu'il soit tenu à une obligation de confidentialité —, sur préavis raisonnable d'au moins dix (10) jours ouvrés. Au-delà de ces moyens, toute prestation d'assistance supplémentaire (audit sur site, extraction sur mesure, traitement d'un volume significatif de demandes d'exercice de droits, assistance manuelle approfondie) est fournie sur devis, à un coût raisonnable, dans les conditions de l'article 5.6. Un audit sur site ou tout audit supplémentaire est notifié à Cadulis avec un préavis d'au moins dix (10) jours ouvrés, sauf urgence avérée ; il est réalisé sans perturber excessivement l'activité de Cadulis et porte exclusivement sur les traitements visés par le Contrat. Les frais d'audit sont à la charge du Client ; toutefois, lorsqu'un audit révèle un manquement matériel imputable à Cadulis, les frais correspondants sont à la charge de Cadulis. En tout état de cause, les modalités d'assistance prévues au présent article ne sauraient faire obstacle à l'exercice effectif des droits des personnes concernées.

Indépendamment des traitements opérés par Cadulis pour le compte du Client, chaque Partie est susceptible de collecter et de traiter, en tant que responsable de traitement et pour les besoins de l'exécution du Contrat, des données relatives aux préposés, personnels, agents, mandataires et sous-traitants de l'autre Partie. Chaque Partie ne traite ces données que pour la gestion de la relation contractuelle ainsi que des événements et de la prospection commerciale qui s'y rattachent, et ne procède à aucun transfert de ces données hors de l'Union européenne. Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de l'expiration du Contrat à des fins probatoires ; pour la seule finalité de prospection commerciale, elles ne sont pas conservées au-delà de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en préserver la sécurité et la confidentialité, et garantit avoir dûment informé son personnel des conditions de traitement de ses données par l'autre Partie. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de la Partie responsable du traitement.

Le présent article constitue le régime spécifique du Portail client et prévaut, pour celui-ci, sur les stipulations générales relatives au Service, notamment l'article 8.3 (disponibilité). Pour les données à caractère personnel traitées via le Portail client, y compris en cas d'intégration à un site tiers, Cadulis agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 14, le Client demeurant responsable de la sécurité de son propre environnement d'intégration.

Cadulis met à disposition du Client un portail accessible à l'adresse https://client.cadulis.com, permettant aux clients finaux du Client d'accéder à certaines informations et fonctionnalités relatives aux Interventions qui les concernent (visualisation, replanification, notamment).

L'accès au Portail client, les informations affichées et les actions disponibles sont configurés exclusivement par le Client au moyen des interfaces du Service. Le Client demeure seul responsable de la configuration et de l'usage du Portail client, qu'il soit utilisé de manière autonome ou intégré à un site tiers, et notamment des droits d'accès qu'il accorde à ses clients finaux, de la nature, de l'exactitude et de la licéité des informations affichées, et des conséquences des actions rendues accessibles. Cadulis agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition un portail configurable ; elle ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la licéité ou de l'usage des informations affichées dans le Portail client, y compris vis-à-vis des tiers et clients finaux y accédant. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité et de la mise à jour des informations transmises ainsi que de la sécurité des accès configurés.

L'ensemble des éléments techniques du Portail client (scripts, feuilles de style, composants d'interface) sont la propriété exclusive de Cadulis. Aucun droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion ou de réutilisation autonome n'est concédé au Client.

Cadulis collecte des données statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'usage du Portail client, à des fins de supervision technique, d'amélioration continue et de sécurité du Service. Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée ni exploitée à ce titre, sauf instruction expresse du Client ou disposition légale contraire.

Cadulis permet au Client, à titre gratuit et non exclusif, d'intégrer le Portail client à son propre site Internet au moyen d'un module d'affichage mis à disposition dans le Service, lequel comprend un script hébergé par Cadulis. Cadulis peut le modifier à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de compatibilité, de sécurité ou d'évolution du Service. L'intégration est subordonnée au respect des obligations suivantes :
- le lien hypertexte vers le site officiel de Cadulis, inclus dans le module d'affichage, doit demeurer visible, lisible, non masqué et non modifié dans son libellé, à l'exception des traductions dynamiques fournies par Cadulis ;
- le Client peut adapter la position et la taille du conteneur d'affichage, dans le respect de la visibilité du lien ;
- toute suppression, dissimulation ou altération du lien constitue une violation du Contrat.

Sont notamment interdites l'intégration du Portail client dans un environnement ne relevant pas de l'activité du Client ou de ses clients finaux, son utilisation en marque blanche ou sans mention explicite de Cadulis — sauf accord écrit particulier de Cadulis —, et l'utilisation du code d'intégration à d'autres fins que l'affichage du Portail client. Le Client est entièrement responsable de l'environnement technique d'intégration, notamment de la compatibilité avec son site, de l'absence de conflit avec ses bibliothèques ou règles techniques existantes et du respect des politiques de sécurité applicables ; Cadulis ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité résultant de l'environnement propre au Client.

Cadulis peut limiter, restreindre ou suspendre l'accès au Portail client, sans préavis si la nature de l'usage l'exige, en cas de non-respect des conditions d'intégration ou d'un usage imposant une charge manifestement disproportionnée à la stabilité, aux performances ou à la sécurité du Service, la mesure étant alors proportionnée et réversible dans l'esprit de l'article 4.6. Cadulis peut désactiver temporairement ou définitivement l'accès au Portail client, en tout ou partie, en cas de manquement grave du Client, de risque pour la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service, sur demande expresse du Client, ou en cas de résiliation du Contrat. La désactivation du Portail client peut intervenir indépendamment de la résiliation du Contrat ; elle ne constitue pas une rupture du Contrat et ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement.

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre de Services non utilisés ne sont pas remboursées, sous réserve de la durée de validité des crédits prévue à l'article 5.7. Réciproquement, le Client demeure redevable de toute consommation déjà réalisée et non encore réglée à la date d'effet de la résiliation, y compris en cas de solde négatif au sens de l'article 5.1.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée peut prétendre. Constitue une faute grave justifiant la résiliation du Contrat toute violation substantielle des obligations prévues aux présentes CGUV, et notamment :
- Défaut de paiement : le non-paiement d'une somme due demeuré non régularisé à l'expiration de la mise en demeure de trente (30) jours visée ci-dessus, sauf si le Client en a informé Cadulis au préalable en justifiant d'un cas de force majeure accepté par Cadulis, et à l'exception de la fraction d'une somme sérieusement contestée de bonne foi dans les conditions de l'article 6.2 ;
- Violation des droits de propriété intellectuelle : toute tentative de reproduction, de décompilation, de rétro-ingénierie ou de diffusion non autorisée du Service, ainsi que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Cadulis ;
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service : toute utilisation du Service contraire aux lois en vigueur, ou à des fins frauduleuses ou illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Atteinte à la sécurité du Service : tout manquement grave du Client à ses obligations de sécurité, notamment en cas de négligence manifeste ayant pour conséquence la compromission des données hébergées sur le Service.

À la date d'effet de la résiliation, le Client cesse toute utilisation du Service, et Cadulis procède à la restitution puis à la suppression des Données du Client dans les conditions prévues à l'article 14 (réversibilité) et à l'article 16.4. Aucune des parties ne peut réclamer de compensation supplémentaire au titre de la résiliation, sauf en cas de manquement avéré. En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci reste redevable de l'ensemble des sommes dues pour la période antérieure à la résiliation, y compris les frais de recouvrement.

Conformément au standard du Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), et en tout état de cause, le Client bénéficie d'un droit de réversibilité lui permettant de récupérer ses Données et de changer de prestataire dans les conditions suivantes :
- Liberté de sortie. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions de résiliation de l'article 16.1 ; le préavis de résiliation n'excède en tout état de cause pas deux (2) mois. La réversibilité de ses Données peut être engagée dès la notification de la résiliation.
- Absence de frais de sortie disproportionnés. La réversibilité ne donne lieu à aucun frais de sortie disproportionné. Les frais de migration éventuels sont strictement limités aux coûts directement supportés par Cadulis ; ils ne seront plus facturés à compter du 12 janvier 2027. L'export des Données du Client est gratuit et inconditionnel : il ne peut en aucun cas être subordonné au paiement d'une somme, ni au solde des crédits provisionnés ; il porte sur les Données effectivement conservées à la date de la demande (article 4.6). Les crédits non remboursés au titre des articles 16.1 et 5.7 ne constituent pas des frais de sortie. Le présent article porte sur l'export, la portabilité des Données et l'assistance raisonnable au transfert, fournis sans frais. Il est sans incidence sur les prestations d'accompagnement additionnelles que le Client choisit de solliciter au-delà de cette assistance (reprise de données dans un système tiers, développements ou paramétrages spécifiques de migration), lesquelles demeurent facturables sur devis accepté préalablement au titre de l'article 5.6.
- Format d'export. Les Données du Client sont exportées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple CSV ou JSON).
- Période de transition et de récupération. À compter de la prise d'effet de la résiliation, Cadulis maintient l'accès au Service aux fins de migration et d'export des Données pendant une période de transition n'excédant pas trente (30) jours, prolongeable d'un commun accord en cas de complexité technique ; l'usage des fonctionnalités payantes du Service y demeure subordonné au provisionnement prévu à l'article 5.1, sans que cette condition puisse faire obstacle à la migration et à l'export des Données du Client. À compter de la fin de cette période de transition, le Client bénéficie d'une période de récupération des Données d'au moins trente (30) jours (article 25 du Data Act), elle-même prolongeable sur demande motivée du Client. Pendant ces périodes, le Client peut récupérer ses Données et les transférer vers un autre prestataire. À l'issue de la période de récupération, et au choix du Client conformément à l'article 14, Cadulis restitue ou supprime les Données du Client ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
- Périmètre de la réversibilité. Les données structurées du Client — notamment les Interventions, les données relatives à ses clients et bénéficiaires, et les comptes utilisateurs — sont exportables dans le format visé ci-dessus. Les fichiers binaires (photographies, signatures, pièces jointes) sont récupérables, sans frais, au moyen d'un dispositif d'export mis à disposition par Cadulis (transmission par courrier électronique ou par protocole SFTP). Les paramètres de configuration propres au paramétrage du Service ne sont pas portables, le Client en étant informé ; ils ne font pas partie des Données du Client exportables.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, Cadulis déclare sa créance au passif dans les délais légaux ; la poursuite ou la résiliation du Contrat est régie par les dispositions d'ordre public applicables à ces procédures ; par dérogation aux articles 6.2 et 16.2, aucune suspension ni résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure ou d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Les sommes dues au titre de la consommation antérieure restent dues, et le sort des crédits provisionnés comme des Données du Client est régi par les articles 5.7, 14 et 16.4.

Aucune des parties n'est tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes généralisées d'Internet ou les interruptions des services de télécommunication. Pendant la durée d'un tel événement, les obligations des parties sont suspendues, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer d'indemnité au titre de cette suspension. Si l'empêchement persiste pendant plus de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat par notification écrite, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve du paiement des Services fournis avant la date de résiliation.

Cadulis peut modifier les présentes CGUV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. La date de version des CGUV applicables figure sur le document.

Toute modification portant sur une stipulation substantielle — notamment la responsabilité, la protection des données personnelles (RGPD), la propriété intellectuelle, la durée, la résiliation ou les tarifs — est notifiée au Client par voie électronique dans les conditions de l'article 20.6 (notification au sein du Service et/ou courrier électronique), moyennant un préavis de deux (2) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec la modification notifiée, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité avant l'expiration de ce préavis. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée. Les modifications relatives à la protection des données personnelles (article 14) s'appliquent en outre dans le respect des mécanismes propres à cet article, notamment l'information préalable et le droit d'objection en matière de sous-traitance ultérieure. La modification de l'Annexe Tarifs suit les modalités prévues à l'article 5.8, dans le respect du même préavis de deux (2) mois. Pour cette modification tarifaire, par dérogation à la présomption d'acceptation à défaut de résiliation énoncée ci-dessus, le Client exprime son désaccord en cessant de provisionner son compte, sans qu'une résiliation soit nécessaire ; seule la poursuite du provisionnement après l'entrée en vigueur du nouveau barème — et non la simple consommation des crédits déjà acquis — vaut acceptation de celui-ci, ceux-ci demeurant régis par le barème en vigueur à leur date.

Les modifications mineures — notamment la correction d'une erreur typographique, la mise à jour d'une référence légale ou la modification de coordonnées — font l'objet d'une simple publication de la version à jour, sans notification individuelle.

Pour tout Client souscrivant au Service, la version des CGUV en vigueur à la date de son inscription lui est applicable immédiatement.

L'acceptation par le Client d'un devis ou d'une commande émis par Cadulis qui vise expressément une version déterminée des présentes CGUV, que le Client a été mis en mesure de consulter, emporte acceptation de cette version ; celle-ci régit l'ensemble de la relation entre les Parties à compter de cette acceptation, et non les seules prestations visées par le devis ; l'article 20.2 ne restreint pas cette portée.

Les présentes CGUV et le Contrat sont régis par le droit français. Tout différend découlant du Contrat qui ne pourrait être réglé préalablement à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Cadulis.

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette partie tient de ladite stipulation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres ou intertitres et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat est constitué des présentes CGUV et de leur Annexe Tarifs, laquelle en fait partie intégrante. Cet ensemble exprime l'intégralité des obligations des parties au titre du Service et prévaut sur tout document ou échange antérieur de même objet. L'ordre de préséance entre le corps des présentes CGUV, l'Annexe Tarifs et la page de présentation des tarifs est régi par l'article 5.9. Toute stipulation dérogatoire devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties ; le devis émis par Cadulis et accepté par le Client vaut avenant pour les prestations qu'il couvre (article 5.6).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.

Sans préjudice des délais d'ordre public et des actions qui n'en sont pas susceptibles, toute réclamation relative à l'exécution du Contrat se prescrit par douze (12) mois à compter du jour où la partie qui s'en prévaut a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer.

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Cadulis. Cadulis peut céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, d'un apport ou d'une cession de tout ou partie de son activité, en informant le Client ; celui-ci conserve dans ce cas la faculté de résiliation prévue à l'article 16.

Sauf stipulation contraire, les notifications de Cadulis au Client sont valablement effectuées, au choix de Cadulis : (i) par affichage au sein du Service (notification in-app), réputée reçue, sauf preuve contraire, à la date de son premier affichage à l'un des Administrateurs du Client, établie par les journaux techniques de Cadulis (date, version et empreinte du contenu affiché) ; et/ou (ii) par courrier électronique adressé à l'adresse de l'un quelconque de ses comptes Administrateurs, réputé reçu le jour ouvré suivant son envoi. Chacun de ces canaux vaut notification à lui seul ; la notification adressée à, ou consultée par, l'un quelconque des Administrateurs du Client vaut notification au Client. Le Client est tenu de maintenir valide au moins une adresse électronique de compte Administrateur, à laquelle Cadulis peut notamment recourir lorsqu'aucun Administrateur ne s'est connecté au Service. Les notifications adressées par Cadulis à l'une des adresses ainsi déclarées par le Client sont réputées valablement faites et lui sont opposables, le Client supportant les conséquences de l'inexactitude, du défaut de mise à jour ou de la non-relève de ses adresses. Les journaux techniques de Cadulis font foi, sauf preuve contraire, de l'acceptation d'une version des présentes au sein du Service, notamment de sa date, de la version acceptée, de son empreinte et de l'identité du compte Administrateur l'ayant acceptée. Les notifications du Client à Cadulis sont valablement adressées à contact@cadulis.com.

Les présentes CGUV sont rédigées en français. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.

La résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à demeurer en vigueur au-delà du terme du Contrat. Demeurent notamment en vigueur, dans les limites de leur objet, les articles 4.3 et 9 (propriété intellectuelle et secret des affaires), 10 (responsabilité), 12 (confidentialité), 14 (protection des données, pour le sort des Données et les obligations subsistant après le terme), 16.3 et 16.4 (conséquences de la résiliation et réversibilité), 20.3 (validité des clauses), 20.4 (prescription) et 20.7 (langue), ainsi que toute obligation de paiement née avant le terme du Contrat.

Partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

‍À quoi sert cette tarification au volume ?

Notre tarif est simple et plafonné : pour un usage courant, vos Interventions ne vous coûtent jamais plus de 24,99 € par mois et par compte. Au-delà d'un très gros volume sur un même compte (de l'ordre de 2 000 Interventions par mois, soit un usage fortement automatisé), chaque Intervention supplémentaire reste facturée, mais à un tarif très réduit — un vingtième du prix de base. Autrement dit, plus un compte est utilisé intensément, moins chaque Intervention coûte. Ces seuils ne concernent pas l'usage normal : ils encadrent simplement les très hauts volumes pour que la facturation reste juste et prévisible des deux côtés.

Modalités

Prépaiement : vous provisionnez votre compte par avance, pour le montant de votre choix. Les crédits sont valables 2 ans. Sans engagement. Correction des anomalies incluse. Configuration et accompagnement sur devis.

Le logiciel Cadulis est accessible en SaaS (application web app.cadulis.com, iOS, Android). La création des comptes utilisateurs est gratuite, y compris les comptes administrateurs (illimités).

Frais de mise en service : 0 € — seule la configuration spécifique du logiciel à vos besoins est facturée, sur devis.

Redevance mensuelle fixe : 0 € — seule votre utilisation réelle est facturée.

Tous les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes (HT).

Barème (HT)
‍
- Découverte : 200 Interventions offertes, sans limite de durée, sans carte bancaire.
- Intervention : 0,49 €, plafonné à 24,99 € / mois par compte facturé (voir « Usage à fort volume » pour les très gros volumes).
- Prise de rendez-vous (Portail client) : 0,49 €.
- Comptes administrateurs : gratuits d'accès (aucun frais de siège), en nombre illimité.

Compte facturé

Chaque Intervention est facturée une seule fois, au compte qui la porte :
- si elle est affectée à un intervenant, c'est le compte de cet intervenant ;
- si elle n'est affectée à personne, c'est le compte de l'utilisateur qui la clôture (souvent un administrateur).

Les comptes administrateurs restent gratuits d'accès (aucun frais de siège) : seules les Interventions qu'ils portent effectivement sont comptées, dans la même limite de 24,99 € / mois par compte.

Usage à fort volume

Le plafond de 24,99 € / mois par compte facturé couvre les Interventions jusqu'à un seuil de 2 000 par compte facturé et par mois. Au-delà de 2 000 Interventions sur un même compte au cours d'un même mois, chaque Intervention supplémentaire est facturée à un vingtième (1/20) du prix de base (soit 0,0245 € au prix de base actuel de 0,49 €, à titre indicatif), sans plafond.

Interventions clôturées automatiquement

Les Interventions clôturées automatiquement, par un déclencheur, sans intervenant affecté, sont facturées à l'unité au prix de base (0,49 €), dans la limite de 510 Interventions par type d'Intervention et par mois (au-delà, elles ne sont plus facturées).

Notifications et communications

‍E-mails : non facturés, dans le cadre d'un usage loyal des ressources (art. 4.6).
- SMS système (notifications envoyées par Cadulis) : 0,049 € par segment. Un SMS est découpé en segments selon sa longueur : un SMS court compte pour un segment, un SMS long pour plusieurs segments, chaque segment étant facturé.
- SMS personnalisé (envoyé via votre propre compte SMS) : 0,0098 € par envoi, au forfait (quel que soit le nombre de segments).
- SMS d'authentification du Portail client (code à usage unique) : 0,049 € par envoi.

Connecteurs et automatisations

- Connecteurs, webhooks, API sortantes et automatisations (déclenchements) : non facturés, dans le cadre d'un usage loyal des ressources (art. 4.6).

Courrier postal et archivage des rapports

- Courrier postal : 0,098 € par courrier, envoyé via votre propre compte Merci Facteur. Ce tarif comprend l'envoi (0,049 €) et l'archivage du rapport correspondant pendant 1 an (0,049 €), inclus et obligatoire — un courrier ne peut pas être envoyé sans cet archivage.
- Archivage / matérialisation d'un rapport : 0,049 € par rapport et par an (soit 0,049 € pour 1 an, 0,147 € pour 3 ans, etc.). L'archivage n'est facturé que si vous activez la conservation du rapport ; sinon, les rapports restent régénérables à tout moment depuis vos données, sans frais.

‍Tarif au 23/06/2026