Cadulis est un logiciel de gestion d’activité, disponible en SaaS à l’adresse https://app.cadulis.com. Des applications mobiles dédiées sont également disponibles sur les stores.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes Condiciones Generales de Venta.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente
« Client » désigne l’organisation qui a signé les présentes Conditions Générales de Vente
« Service » ou « Services » désigne le service Cadulis fourni au Client au titre du Contrat.
« Données du Client » désigne toutes les données, informations ou documents soumis ou rattachés au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.

ARTICLE 2 : OBJET.

Cadulis fournit au Client les applications logicielles Cadulis (ci-après le Service) et concède le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des données du Client. Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par le Client.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.
Sauf disposition contraire dans un document contractuel séparé, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation peut intervenir selon les modalités définies à l’article 15. La licence d’utilisation du Service est accordée pour la durée de validité du Contrat, sous réserve du respect des présentes conditions par le Client.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CADULIS.

Cadulis garantit la confidentialité des données personnelles du Client.
Cadulis garantit qu’il dispose de tous les droits sur les applications logicielles pour rendre les Services associés.
Les évolutions mineures ou majeures du Logiciel sont incluses dans le Service.
Cadulis se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités du Service dans le cadre de son évolution. Ces modifications seront communiquées au Client dans des délais raisonnables, et ne donneront pas lieu à une réclamation ou indemnisation, sauf si la modification constitue une dégradation significative des performances ou des fonctionnalités essentielles. Dans ce cas, le Client pourra solliciter une discussion pour envisager un ajustement ou une résiliation sans frais.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT.

4.1 Responsabilités générales du Client

Pour accéder au Service, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par Cadulis et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des Services.
Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services et la légalité des informations destinées à être hébergées via le Service.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent Contrat.

4.2 Utilisation sécurisée et encadrement des accès

Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses salariés, agents ou sous-traitants, et veille au respect des présentes Conditions Générales par ceux-ci. Le Client s’engage à superviser et sécuriser l’accès au Service pour garantir son utilisation dans le cadre des finalités prévues par le présent Contrat. Toute mauvaise utilisation du Service par un utilisateur du Client engage sa responsabilité.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

4.3 Paramétrages et configuration sur demande

Cadulis peut configurer le Service pour le Client à la demande de ce dernier, en fonction des spécifications et informations fournies par le Client. Si le Client choisit de solliciter cette configuration, il s’engage à fournir toutes les données et informations nécessaires, y compris des données de test représentatives si requis. Cadulis ne pourra être tenu responsable des erreurs ou dysfonctionnements résultant d’informations incorrectes, incomplètes ou non conformes fournies par le Client. Il incombe au Client de vérifier et valider le bon fonctionnement du Service après configuration. Toute modification ou ajustement ultérieur à la configuration initiale pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5 : PRIX.

5.1 Conditions de mise en service

La création des comptes utilisateurs est accessible gratuitement directement depuis le Service.
La société Cadulis ne facture pas de frais de mise en service.

5.2 Modalités de facturation des redevances d’utilisation

a. Provision du compte

Le client doit provisionner son compte utilisateur sur la plateforme Cadulis par avance, selon un système de prépaiement. Le montant de la provision est laissé à la libre discrétion du client, sans montant minimum imposé.
Les sommes provisionnées sur le compte du client sont ensuite déduites au fur et à mesure de l’utilisation réelle des services Cadulis, conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont établis en fonction des actions effectuées et des fonctionnalités utilisées par le client, sans abonnement fixe.
Les montants provisionnés ont une validité de 2 ans à compter de leur date de dépôt. Passé ce délai, tout solde non utilisé sera automatiquement expiré et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou compensation.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

b. Modification des tarifs

La société Cadulis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis d’au moins 3 mois avant l’application des nouveaux tarifs. Les Services commandés avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs seront facturés au prix applicable lors de la commande.

5.3 Paramétrages et développements spécifiques

La configuration initiale du Service aux besoins du client fait l’objet d’une proposition commerciale.
Les demandes de paramétrages ou de développements spécifiques feront également l’objet d’une proposition commerciale.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT.

6.1 Conditions de paiement

Le Client doit payer sa commande au comptant lors de sa commande.
Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par carte bancaire
- soit par chèque

6.2 Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la part du Client, Cadulis se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues, ni des éventuels intérêts de retard. En plus des intérêts de retard, tout défaut de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent de plein droit et automatiquement, sans qu’un rappel ou une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, dès lors que la somme due n’a pas été réglée dans les délais impartis.
En cas de suspension du Service pour défaut de paiement, Cadulis ne saurait être tenue responsable des interruptions de service et de leurs conséquences sur l’activité du Client. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée par le Client pour cette période d’interruption.

ARTICLE 7 : CHOIX DES MATÉRIELS ET LOGICIELS.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation de ce Contrat, de la documentation disponible en ligne concernant l’application logicielle ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit Service conformément au préambule.
Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs, terminaux mobiles) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise l’application logicielle.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

8.1 Hébergement

Le Service est exclusivement hébergé au sein de l’Union Européenne.

8.2 Sauvegarde des données

Cadulis effectue des sauvegardes des Données du Client, au rythme d’une sauvegarde complète chaque nuit, et d’une sauvegarde incrémentielle en temps réel.
En cas de problème majeur, Cadulis peut être amené à demander une restauration des données, laquelle engendrerait la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum 24h.
Cadulis s’efforce de réaliser des sauvegardes régulières des Données du Client. Toutefois, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données localement. En cas de perte ou de corruption des Données Client non imputable à une faute grave de Cadulis, la responsabilité de Cadulis ne pourra être engagée au-delà de ce qui est stipulé à l’article 10.
Bien que Cadulis mette en œuvre des mesures de sauvegarde régulières des Données du Client, il appartient au Client de vérifier l’intégrité de ses données et de maintenir des copies locales si nécessaire. Cadulis ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’un défaut de vérification par le Client ou de tout événement extérieur à son contrôle.

8.3 Disponibilité du Service

Cadulis supervise son Service 24h/24h, 7 jours sur 7, tous les jours de l'année.
Cadulis s’engage à une obligation de moyens pour maintenir un taux de disponibilité élevé de son Service. Le taux de disponibilité est mesuré chaque mois et atteint en moyenne :
- année 2022 : 99,97%
- année 2023 : 99,98%
Toute indisponibilité supérieure à un taux de 99,9% ouvrira droit à une compensation calculée au prorata du montant payé par le Client pour la période concernée, sous forme de crédits ou de remises sur les factures futures, et ne pourra pas dépasser 10% du montant de la redevance d’utilisation réellement consommé sur la période concernée. Toute demande d’indemnisation devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la période de facturation concernée.

8.4 Maintenance

a. Maintenance préventive et corrective

Cadulis fait son affaire personnelle de la mise en place et de la maintenance du Service, et de l’ensemble des équipements nécessaire à l’hébergement du Service, à l’exception des équipements nécessaires au Client pour accéder au Service depuis son propre système informatique, y compris notamment les équipements de télécommunication.
Cette maintenance comprend la maintenance préventive, corrective et la maintenance évolutive du Service, le maintien opérationnel du service d’hébergement du Service, des systèmes informatiques, logiciels et liaisons opérateur (data et téléphonie) y afférant.

b. Annonce des mises à jour majeures

Dans le cas d’une mise à jour majeure pouvant impacter l'usage d'une fonctionnalité, Cadulis s'engage à annoncer au Client les mises à jour au moins 5 jours ouvrés en amont de la mise à jour.

c. Interruption de service pour maintenance planifiée

Cadulis se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service pour des besoins de maintenance planifiée. Dans ce cas, le Client sera informé au minimum 48 heures à l’avance. Aucune compensation ne pourra être réclamée par le Client pour les interruptions de service dues à des maintenances planifiées, dans la mesure où celles-ci n’excèdent pas une durée raisonnable.

d. Responsabilité du Client concernant son équipement

Le Client sera responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connexions internet et autres dispositifs nécessaires aux fins d’accès et d’utilisation du Service.

8.5 Support

Le support est l'assistance apportée par un technicien de Cadulis au Client pour l'aider à résoudre un problème lié à la solution.
Le support de Cadulis est accessible directement depuis le Service.
En cas d’indisponibilité du Service, d’autres moyens sont à disposition du Client pour demander ce support :
- Par e-mail : contact@cadulis.com
- Par téléphone : +33 2 79 04 00 19
Cadulis s’engage à une obligation de moyens pour répondre à toute demande de support du Client, pendant les jours et les heures ouvrés, c’est à dire en jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Toute utilisation abusive ou excessive du support technique, ne relevant pas des services de maintenance ou des obligations de Cadulis, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les prestations de support technique relèvent d’une obligation de moyens. Pour toute demande d’assistance avec obligation de résultat ou intervention sous astreinte, un contrat spécifique sera conclu entre les parties, précisant les conditions de cette prestation.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ.

9.1 Propriété exclusive de Cadulis

L’application logicielle Cadulis et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Cadulis, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994.
Les marques, logos et noms de produit associés à l’application logicielle sont des marques commerciales appartenant à Cadulis, et aucun droit ou licence n'est concédé pour leur utilisation.

9.2 Cession - Reproduction – Adaptation - Corrections d’erreurs

Le Client s’interdit formellement d’effectuer toute reproduction permanente ou temporaire de tout ou partie de l’application logicielle, par quelque moyen que ce soit. Il lui est également interdit de tenter toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, et de chercher à contourner les mesures de sécurité du logiciel. Le Client ne peut en aucun cas traduire, adapter, arranger ou modifier le logiciel, ni le fusionner avec d’autres logiciels. Toute violation de ces interdictions pourrait entraîner des sanctions, y compris la résiliation immédiate du contrat et l’engagement de poursuites judiciaaires.

9.3 Propriété des Données Client

Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client, qui les détient en toute légalité.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ.

10.1 Limitation de responsabilité sur les dommages indirects

En aucun cas, la responsabilité de Cadulis ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte, altération ou corruption de données, interruption de service liée à l’utilisation des Services, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, perte de contrats ou de clientèle, trouble commercial.

10.2 Limitation de responsabilité financière

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cadulis serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée est expressément limité, tous sinistres confondus, au montant hors taxes des Prix acquittés par le Client durant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.3 Non-conformité aux réglementations sectorielles

Cadulis ne peut être tenu responsable de la non-conformité du Service avec des exigences réglementaires spécifiques au secteur d’activité du Client, sauf si ces exigences ont été expressément communiquées à Cadulis et acceptées dans une documentation contractuelle séparée. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Service avec la réglementation en vigueur dans son secteur d’activité.

10.4 Gestion des accès et sécurité des données

Cadulis ne pourra être tenue responsable des failles de sécurité ou des compromissions de données résultant d’une mauvaise gestion des accès par le Client, d’une mauvaise configuration des droits utilisateurs, ou de toute négligence dans l’utilisation des outils de sécurité mis à disposition.
Cadulis ne saurait être tenue responsable des accès non autorisés aux Données du Client résultant d’une attaque malveillante (ex. hacking, ransomware), sauf si cette attaque est directement imputable à une négligence grave de Cadulis dans la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

10.5 Exclusion de garanties implicites

Cadulis exclut expressément toute garantie implicite concernant l’adéquation du Service à un besoin particulier du Client, sauf si cela a été expressément mentionné dans un document contractuel séparé.

ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS.

Cadulis garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que l’application logicielle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que l’application logicielle est entièrement originale et n’est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ – DIVULGATION.

12.1 Engagement de confidentialité de Cadulis

Cadulis garantit la confidentialité des données ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat ou bien des documents ou informations dont la divulgation entraînerait un préjudice pour le Client notamment financier, stratégique ou médiatique.
À ce titre, Cadulis n’utilise les informations qu’afin d’exécuter le Contrat.
Cadulis garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

12.2 Coopération en cas d’audit

Dans le cas où le Client serait soumis à un audit légal ou réglementaire exigeant des informations liées aux Services fournis par Cadulis, cette dernière s’engage à coopérer dans la limite des informations disponibles et à condition que le Client en informe Cadulis avec un préavis raisonnable. Toute assistance complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, selon la nature et l’étendue des demandes formulées par l’auditeur.

ARTICLE 13 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE.

Chaque Partie autorise l’autre Partie à faire état des relations entre elles et à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie en lui soumettant le projet de communiqué, de ne pas dénaturer ses nom et logo (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.
Dans le cadre de cette autorisation, il est expressément convenu entre les Parties qu’aucun élément relatif aux Informations Confidentielles et/ou au contenu du Contrat ne pourra être divulgué.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES.

14.1 Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

En exécution du présent Contrat, Cadulis est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Au regard de ces traitements, Cadulis agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable de traitement (ci-après respectivement aussi désignés le « Sous-traitant » et le « Responsable du traitement »).

14.2 Caractéristiques des traitements

Les différents traitements de données à caractère personnel effectués par Cadulis pour le compte du Client ainsi que leurs caractéristiques telles que leur objet, leur durée, et leur finalité (ci-après respectivement l’« Objet », la « Durée » et la « Finalité »), les données à caractère personnel traitées (ci-après les « Données Personnelles ») et les catégories de personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées »), sont détaillées ci-dessous :

14.3 Obligations du Client

Le Client, en tant que Responsable du traitement, s’engage à :
- Fournir à Cadulis les Données Personnelles lorsque celle-ci n’est pas expressément chargée de leur collecte.
- Fournir à Cadulis des instructions précises, écrites et documentées concernant les traitements de Données Personnelles. Les instructions fournies par le Responsable de traitement doivent être suffisamment précises et documentées pour permettre à Cadulis de remplir ses obligations en qualité de Sous-traitant.

14.4 Obligations de Cadulis

a. Respect des instructions du Client et de la réglementation

Cadulis, en tant que Sous-traitant, s'engage à ne traiter les Données Personnelles que pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans la limite de la Finalité et de l’Objet convenus ainsi que pour la Durée convenue conformément au présent Contrat et, d'une manière générale, à n'agir que sur seule instruction écrite et documentée du Client et conformément au présent article.
Si Cadulis considère qu’une instruction particulière du Client constitue une violation de la réglementation applicable, i.e de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le plus récemment par le loi du 20 juin 2018 aux fins de tenir compte du Règlement Européen 2016/679 relatif à Protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union, elle en informe immédiatement le Responsable de traitement. Elle peut alors suspendre l’exécution de ladite instruction.
Cadulis s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat. À ce titre, elle veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Il veille également à ce que les personnes physiques agissant sous son autorité ne traitent les Données Personnelles que suivant et dans la limite des instructions du Client.
Cadulis s’engage à tenir et maintenir à jour un registre séparé de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

b. Droit d’information des Personnes concernées

Lorsque les Données Personnelles sont collectées par le Client, il lui appartient, en tant que Responsable de traitement, de fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
Lorsque les Données Personnelles sont collectées par Cadulis, celle-ci doit fournir aux Personnes concernées, au moment de la collecte des Données, l’information relative aux traitements de Données qu’elle réalise. Le contenu, la formulation et le format de l’information doivent être déterminés par le Responsable de traitement avant la collecte des Données.

c. Exercice des droits des Personnes concernées

Dans la mesure du possible, et pour ce qui concerne le traitement dont elle est chargée, Cadulis, en qualité de Sous-traitant, doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
À ce titre, lorsque les Personnes concernées exercent auprès de Cadulis des demandes d’exercice de leurs droits, Cadulis doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [indiquer une adresse e-mail de contact au sein du Client] afin que le Client puisse les traiter dans les délais légaux.

d. Sécurité, et violation des Données Personnelles

Cadulis s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion accidentelle(s) ou illicite, ou l'accès non autorisé ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état des connaissances, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des Données Personnelles à protéger.
Cadulis s’engage à notifier au Client toute violation des Données Personnelles (au sens de la réglementation applicable), par tout moyen et dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, en sa qualité de Responsable du traitement, et si cela est nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux Personnes concernées.
Compte tenu de la nature du traitement qu’elle opère et dans les limites des informations à sa disposition, Cadulis collabore de bonne foi afin d’aider le Client à :
- Documenter la violation de Données Personnelles auprès de l’autorité de contrôle, lorsque cela est nécessaire.
- Communiquer la violation de Données Personnelles aux Personnes Concernées lorsque cela est nécessaire.

e. Assistance et audit

Le cas échéant, et pour ce qui concerne les traitements dont elle a la charge en application de l’article 14.2, Cadulis :
- s’engage à fournir toute l’aide requise par le Responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
- met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article et pour permettre la réalisation d’audits par le Client ou tout autre auditeur qu’il aurait mandaté. Elle s’engage également à contribuer de bonne foi à ces audits.
- Cadulis s’engage à collaborer de bonne foi lors des audits de conformité RGPD commandités par le Client. Ces audits pourront être réalisés par un auditeur tiers indépendant, désigné par le Client, et se dérouleront selon des modalités définies conjointement. Les audits pourront avoir lieu une fois par an, sauf en cas de violation constatée des obligations de traitement de données. Les frais liés à ces audits seront à la charge du Client, sauf si une non-conformité majeure est constatée.
- Les audits RGPD réalisés à la demande du Client doivent respecter un principe de proportionnalité. Ils ne peuvent être effectués qu’une fois par an, sauf en cas de constat avéré de non-conformité. Les audits doivent être réalisés de manière à ne pas perturber de façon excessive l’activité de Cadulis, et leur portée doit être limitée aux traitements de données concernés par le présent Contrat. Toute demande d’audit supplémentaire fera l’objet d’une facturation spécifique, couvrant les frais administratifs et techniques liés à la préparation et à la réalisation de l’audit.

f. Sous-traitance ultérieure

Pour ce qui concerne les traitements identifiés en article 14.2, Cadulis peut elle-même faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le Client de son intention de recourir à un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s).
Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Les activités de traitement du sous-traitant ultérieur ne peuvent démarrer que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Cadulis s’engage à conclure avec ses propres sous-traitants un contrat en vertu duquel chacun d’entre eux est tenu de respecter les mêmes obligations que celles énoncées au présent Contrat lorsqu’il procède au traitement des Données Personnelles. A ce titre, Cadulis s’engage à répercuter auprès de ses propres sous-traitants les engagements et obligations auxquels il est tenu au titre du présent Contrat dans la limite du traitement sous-traité. Il appartient à Cadulis de s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences réglementaires.
Si son sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, Cadulis demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par celui-ci de ses obligations.

g. Transferts des Données Personnelles hors-UE

Cadulis s'engage à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat, hors de l'Union européenne ou des pays autres que ceux dits de « protection adéquate »:
- Sans l'autorisation préalable et écrite du Client ;
- Sans la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si Cadulis est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

14.5 Sort des données

a. Renvoi des Données au Client

Le Client dispose en permanence d’un accès à une source de données au format CSV, disponible directement via le Service, reflétant l’ensemble des Données Personnelles collectées et traitées. À l’expiration du Contrat, Cadulis s’engage à confirmer que le Client a bien téléchargé ou récupéré cette source de données complète. Si nécessaire, Cadulis pourra fournir une assistance technique pour faciliter ce téléchargement final. Aucune copie supplémentaire ne sera transmise, sauf demande expresse du Client, auquel cas un format différent pourra être proposé, sous réserve d’un devis préalable. Une fois ce processus finalisé, Cadulis détruira toutes les copies restantes des Données Personnelles présentes dans ses systèmes, sauf celles conservées pour des raisons légales ou contractuelles, conformément aux dispositions du présent Contrat.
Dans la mesure où les Données ne seront plus détenues par Cadulis, il est convenu entre les parties qu’il incombera exclusivement au Client de gérer toute demande, réclamation ou contestation émanant des Personnes concernées postérieurement au renvoi des Données Personnelles par Cadulis et relative au traitement des Données Personnelles ou à l’exécution du Contrat.

b. Conservation de copies de certaines Données par Cadulis

Par exception au paragraphe 14.5 ci-avant, Cadulis est autorisée à garder une copie des Données Personnelles dont la conservation serait nécessaire afin de démontrer la bonne exécution par elle de ses obligations au titre du présent Contrat et ce, pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription applicable.

14.6 Cas des traitements des données à caractère personnel des préposés

Indépendamment des traitements de données à caractère personnel opérés par Cadulis pour le compte du Client, chaque partie est également susceptible de collecter et traiter, en tant que responsable de traitement et pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, certaines données à caractère personnel relatives aux préposés de l’autre partie, son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants.
Chaque partie s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que pour les besoins de la gestion de la relation client au titre du présent contrat, ainsi que des événements clients et prospection commerciale ultérieurs. Chaque partie s’engage à ce que les données relatives aux préposés de l’autre partie qu’elle collecte ne soient traitées que par lui et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du Contrat, ses mandataires, partenaires ou prestataires. Les parties s’engagent à ne procéder à aucun transfert desdites données en dehors de l’Union Européenne.
Les parties conservent ces données à caractère personnel, en fonction de la finalité poursuivie, pour une durée qui n’excède pas cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées au présent paragraphe. Elles garantissent qu’elles ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté compte tenu de la nature du traitement opéré. Le cas échéant, elles mettent en place des procédures assurant que les tiers qu’elles autorisent à accéder aux données à caractère personnel, y compris leurs sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité desdites données à caractère personnel, ainsi que plus généralement l’ensemble des obligations prévues au présent article.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les préposés de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données par l’autre partie ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données.
Pour les traitements de données à caractère personnel opérés par Cadulis, ces droits s’exercent en écrivant à Cadulis, 37 chemin de la croix Bidoux, Ecos, 27630 Vexin sur Epte, ou à contact@cadulis.com. Chaque partie déclare et garantit avoir dûment informé son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants, pour le compte de l’autre partie, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre partie conformément au présent article.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

15.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, toute somme déjà versée pour des Services non utilisés ne sera pas remboursée.

15.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La résiliation interviendra sans préjudice des droits à dommages et intérêts. Constitue une faute grave, justifiant la résiliation du Contrat, toute violation substantielle des obligations prévues par les présentes CGV, et notamment :
- Défaut de paiement : Un retard de paiement de plus de 15 jours calendaires à compter de la date d’échéance constitue un défaut de paiement, sauf si le Client en a informé Cadulis au préalable, justifiant d’un cas de force majeure accepté par Cadulis.
- Violation des droits de propriété intellectuelle : toute tentative de reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, ou diffusion non autorisée du logiciel Cadulis, ainsi que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Cadulis.
- Utilisation frauduleuse ou abusive du Service : toute utilisation du Service contraire aux lois en vigueur, ou pour des activités frauduleuses, illégales, ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Atteinte à la sécurité du Service : tout manquement grave du Client à ses obligations de sécurité, notamment en cas de négligence manifeste ayant pour conséquence la compromission des données hébergées sur le Service.

15.3 Conséquences de la résiliation

À la date d’effet de la résiliation, le Client cessera toute utilisation des Services, et Cadulis renverra les Données du Client conformément à l’article 14.5. Aucune des parties ne pourra réclamer de compensation supplémentaire au titre de la résiliation, sauf en cas de manquement avéré. En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci restera redevable de tous les frais dus pour la période antérieure à la résiliation, y compris les frais de recouvrement.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est dû à un événement de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes généralisées d’Internet ou les interruptions des services de télécommunication. Pendant la durée d’un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, les obligations des parties sont suspendues, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour cette suspension. Si un tel événement persiste pendant plus de 60 jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation, sous réserve du paiement des services fournis avant la date de résiliation.

ARTICLE 17 : MISE À JOUR

Cadulis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par écrit ou via le Service, avec un préavis de 30 jours. En l’absence de contestation écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.
En cas de contestation par le Client concernant une modification des présentes CGV, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours pour discuter de la mise en œuvre des modifications et trouver une solution amiable.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tous différends, découlant du présent accord, qui ne pourrait être réglés préalablement à l’amiable, seront portés devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de Cadulis.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1 Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d’une disposition, avec l’une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.

19.2 Intégralité du contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent Contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

19.3 Validité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions du présent sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent gardant toute leur force et leur portée.

19.4 Réclamation post-résiliation

Toute réclamation concernant l’exécution du présent Contrat doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la date de résiliation du Contrat. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être reçue par Cadulis.