Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Version du 11 octobre 2026

Cadulis est un logiciel de gestion d'activité, accessible en SaaS à l'adresse https://app.cadulis.com et via des applications mobiles dédiées, édité par la société Cadulis SAS (RCS Évreux 823 194 550). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès au Service et son utilisation, à titre gratuit comme onéreux. Le contrat est formé entre les parties au moment de l'acceptation des présentes CGUV, lesquelles incluent leur Annexe Tarifs.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Contrat » ou « CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ainsi que leurs annexes, dont l'Annexe Tarifs.

« Cadulis » désigne la société Cadulis, éditeur du Service.

« Client » désigne l'organisation qui a accepté les présentes CGUV et au nom de laquelle le compte est ouvert. Il agit, au titre des données à caractère personnel traitées via le Service, en qualité de responsable de traitement.

« Utilisateur » désigne toute personne physique relevant du Client — notamment ses personnels, agents, mandataires ou sous-traitants — autorisée par le Client à accéder au Service et à l'utiliser sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier.

« Administrateur » désigne tout Utilisateur auquel le Client a conféré, au sein du Service, le pouvoir de gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, suppression, modification de leurs droits et rôles). Ce rôle, qui constitue le pouvoir de gestion le plus élevé conféré par le Client à un compte, se distingue du rôle d'administrateur technique, limité au paramétrage et dépourvu du pouvoir de gérer les Utilisateurs.

« Service » ou « Services » désigne les applications logicielles Cadulis fournies au Client au titre du Contrat, accessibles en mode SaaS à l'adresse https://app.cadulis.com, par les applications mobiles dédiées disponibles sur les stores le cas échéant, ainsi que le portail accessible à l'adresse https://client.cadulis.com (le « Portail client », régi par l'article 15).

« Données du Client » désigne toutes les données, informations ou documents soumis ou rattachés au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.

« Annexe Tarifs » désigne le barème des redevances d'utilisation, qui fait partie intégrante du Contrat et auquel renvoie l'article 5.

« Crédits » désigne les unités à partir desquelles la redevance d'utilisation est décomptée conformément à l'Annexe Tarifs. Les Crédits sont acquis par le Client lors du provisionnement de son compte (les « Crédits payants ») ; ceux que Cadulis lui offre, le cas échéant (les « Crédits offerts »), sont utilisables dans les conditions de l'Annexe Tarifs et ne constituent pas des sommes provisionnées au sens des articles 5.7 et 5.8.

« Intervention » désigne toute unité d'activité gérée dans le Service susceptible d'être affectée à un utilisateur et/ou clôturée par la saisie d'un formulaire de réalisation, qu'elle corresponde ou non à un déplacement sur site ou à une adresse — par exemple, sans que cette liste soit limitative, une visite technique, un appel pris en charge par un agent, un rendez-vous téléphonique, ou une tâche administrative sans localisation telle qu'un congé ou une absence. L'interface du Service peut désigner les Interventions sous le terme « activité ». La facturation des Interventions est régie par l'article 5 et l'Annexe Tarifs.

« Assistant de planification » désigne la fonctionnalité du Service qui calcule et propose des créneaux de planification pour une Intervention. Son appel par l'interface de programmation est régi par l'article 5.3 ter.

« Activation » désigne, pour une prestation complémentaire au sens de l'article 5.6, la mise à disposition de son livrable sur le compte du Client, qui le rend utilisable dans le Service ; les devis et factures de Cadulis emploient le terme « activation » dans ce sens.

Article 2 - Objet

Cadulis fournit au Client les applications logicielles Cadulis (ci-après le « Service ») et concède le droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des Données du Client. Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service par le Client.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGUV par ses personnels, Utilisateurs et sous-traitants. Les présentes CGUV, ainsi que toute nouvelle version, peuvent être acceptées au nom du Client par tout Administrateur, lequel est réputé habilité à cet effet. Lorsque le Client a désigné plusieurs Administrateurs, l'acceptation des présentes CGUV ou de toute nouvelle version par l'un quelconque d'entre eux engage le Client dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres Administrateurs ni du représentant légal du Client. Le Client garantit que toute personne à laquelle il confère un rôle d'Administrateur dispose du pouvoir d'accepter en son nom les présentes CGUV et leurs mises à jour ; il fait son affaire de la répartition interne de ces pouvoirs et ne peut opposer à Cadulis le défaut de pouvoir de l'un de ses Administrateurs. S'il souhaite restreindre ce pouvoir, il lui appartient de limiter le nombre de comptes Administrateurs qu'il désigne. Cette acceptation engage le Client à l'égard de l'ensemble de ses Utilisateurs et collaborateurs auxquels il donne accès au Service.

Sauf disposition contraire dans un document contractuel séparé, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation peut intervenir selon les modalités définies à l'article 16. La licence d'utilisation du Service est accordée pour la durée de validité du Contrat, sous réserve du respect des présentes conditions par le Client.

Article 3 - Obligations de Cadulis

3.1 Confidentialité et droits

Cadulis s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles du Client, dans les conditions de l'article 14 et selon une obligation de moyens. Cadulis garantit qu'elle dispose de tous les droits sur les applications logicielles nécessaires pour rendre les Services associés.

3.2 Fourniture du Service et évolutions

Les évolutions mineures ou majeures du Service en font partie. Cadulis se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités du Service dans le cadre de son évolution. Cadulis s'efforce de communiquer ces modifications au Client dans des délais raisonnables ; elles ne donnent pas lieu à réclamation ou indemnisation.

3.3 Modification ou retrait d'une fonctionnalité substantielle

Lorsqu'un retrait ou une modification porte sur une fonctionnalité substantielle et entraîne une dégradation significative des fonctionnalités essentielles du Service, Cadulis s'efforce d'en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Service étant fourni sans abonnement ni engagement de durée, le Client conserve à tout moment la faculté de cesser de provisionner son compte (article 5.1) et de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 16, sans pénalité de sortie ; cette liberté de sortie tient lieu de garantie en cas de désaccord. Ne constituent pas un manquement de Cadulis et n'ouvrent droit à aucun préavis, réclamation ni indemnisation : (i) les évolutions ou retraits imposés par un tiers dont dépend le Service, notamment l'interruption, la suppression, la modification ou le renchérissement significatif d'une interface de programmation (API), d'un service ou d'un composant tiers ; (ii) les changements rendus nécessaires par une obligation légale ou réglementaire ou par un impératif de sécurité ; (iii) les modifications mineures au sens de l'article 3.2.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client déclare souscrire et utiliser le Service pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de gestion, le Contrat présentant un rapport direct avec celle-ci, et reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du droit applicable.

4.1 Vérification de l'adéquation du Service aux besoins du Client

Cadulis est accessible en modèle freemium, permettant au Client d'évaluer gratuitement le Service avant tout engagement payant. Il appartient au Client de s'assurer que le Service correspond à ses besoins et exigences techniques avant toute utilisation commerciale ou professionnelle. La faculté d'évaluation gratuite s'entend dans les limites de l'usage loyal des ressources prévu à l'article 4.6.

Le Client reconnaît que toute inadéquation fonctionnelle, technique ou ergonomique du Service, un défaut de documentation, un choix technique opéré par Cadulis ou toute autre spécificité, ne saurait engager la responsabilité de Cadulis, dès lors que le Client avait la possibilité de tester le Service avant toute souscription payante.

4.2 Responsabilité en matière d'accès et de sécurité

Le Client est seul responsable de la gestion des accès au Service, notamment ceux de ses Utilisateurs, employés, agents et sous-traitants, ainsi que de la confidentialité des identifiants et moyens d'authentification correspondants. Il lui appartient de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse. Il lui appartient également de fournir et de maintenir à jour des coordonnées électroniques valides — au minimum l'adresse électronique d'un compte Administrateur — permettant à Cadulis de lui adresser toute notification au titre du Contrat, dans les conditions de l'article 20.6.

Le Client est également responsable de l'exactitude et de la licéité des Données du Client qu'il soumet, stocke ou traite via le Service. Il garantit leur conformité avec la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Cadulis ne pourra être tenue responsable de toute faille de sécurité résultant d'une négligence du Client ou d'un défaut de sécurisation des accès et des données par celui-ci.

4.3 Usage conforme et protection du secret des affaires

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes CGUV et des lois en vigueur. Toute utilisation du Service à des fins frauduleuses, illicites ou non autorisées est strictement interdite.

Le Service est protégé au titre du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018). En conséquence, et nonobstant la faculté prévue à l'article L. 151-3 du Code de commerce qui réserve les stipulations contractuelles contraires, le Client s'interdit d'utiliser le Service, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à des fins de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, d'analyse concurrentielle ou de reconstitution de tout ou partie du logiciel, de sa structure, de ses algorithmes ou de son fonctionnement interne, ainsi que de toute reproduction ou adaptation du Service à ces fins, sans l'accord préalable et écrit de Cadulis. La présente interdiction s'applique sous réserve des exceptions légales impératives, notamment la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité au sens de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette obligation constitue une condition d'utilisation du Service et se renforce des stipulations de l'article 9.

En cas de violation constatée de la présente clause ou d'usage illicite avéré, Cadulis se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service, sans remboursement des sommes engagées, et d'engager toute action nécessaire pour faire cesser l'infraction et obtenir réparation de son préjudice.

4.4 Dépendance aux services tiers

Le Service peut s'interfacer avec des solutions tierces (par exemple : API externes, plateformes partenaires). Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour s'adapter aux évolutions de ces services tiers. Toutefois, en cas de modification substantielle rendant une intégration inopérante ou nécessitant une adaptation technique importante, il appartiendra au Client de solliciter une intervention spécifique, laquelle pourra faire l'objet d'une facturation distincte. Cadulis ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une modification d'un service tiers ayant un impact sur le fonctionnement du Service.

4.5 Paramétrages, évolutions et correction des anomalies

Le Client peut demander une configuration spécifique du Service, dans les conditions de l'article 5.6. Il lui appartient de fournir toutes les informations et données nécessaires à cette configuration et de vérifier son bon fonctionnement après mise en place.

Cadulis réalise régulièrement des mises à jour et des évolutions du Service. Toute demande d'évolution spécifique du Client devra faire l'objet d'une proposition commerciale, dans les conditions de l'article 5.6. Concernant la correction des anomalies, Cadulis s'engage à une obligation de moyens, sans garantie de délai ni de résultat, dans les conditions de l'article 8.5. Aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée pour un dysfonctionnement, sauf si celui-ci résulte d'un manquement grave imputable à Cadulis.

4.6 Usage loyal des ressources

Les limites et mesures prévues au présent article ne visent que les usages manifestement anormaux ; un usage professionnel normal du Service n'a pas vocation à l'être. Le Service est destiné à la gestion professionnelle d'Interventions. Au sens du présent article, l'« activité d'Intervention effective » s'entend de l'affectation à un utilisateur ou de la clôture d'Interventions, qu'elles soient gratuites ou facturées. Le Client s'engage à ne pas en faire un usage imposant aux ressources techniques de Cadulis (capacités de stockage, de calcul ou appels à des services tiers) une charge manifestement disproportionnée au regard d'un usage professionnel normal, notamment en déclenchant des automatisations ou en créant des volumes de données sans rapport avec une activité d'Intervention effective, ou en poursuivant un usage significatif des fonctionnalités non décomptées (connecteurs hors Assistant de planification, automatisations) après épuisement de ses Crédits sans réapprovisionnement. La gratuité unitaire de certaines fonctionnalités, notamment l'envoi d'e-mails et les connecteurs au sens de l'Annexe Tarifs, hors Assistant de planification, s'entend dans ce cadre et ne confère aucun droit à une charge illimitée des ressources techniques de Cadulis.

Afin de préserver la qualité, la sécurité et la disponibilité du Service pour l'ensemble de ses clients, Cadulis peut mettre en œuvre, y compris de manière automatique, des mesures de priorisation et de limitation techniques, notamment sur la fréquence des appels d'interface de programmation (API) et la cadence des automatisations ; le principe de ces limites est porté à la connaissance du Client, sans que Cadulis soit tenue d'en publier les seuils précis, ajustables pour des raisons de sécurité et de stabilité du Service, à l'exception du seuil prévu à l'alinéa suivant. Une mesure visant spécifiquement un compte dont la charge technique générée par les fonctionnalités non décomptées est manifestement disproportionnée au regard d'un usage professionnel normal — appréciée notamment au regard du volume d'Interventions effectivement gérées et de l'éventuel épuisement de ses Crédits sans réapprovisionnement — est appliquée de manière proportionnée, non discriminatoire et réversible, levée dès que la cause a cessé ; Cadulis en informe alors le Client en lui indiquant le motif, en précisant les éléments objectifs caractérisant la disproportion, ainsi que les moyens d'y remédier, notamment le réapprovisionnement de son compte.

L'usage de l'interface de programmation (API) par un Client est présumé, sauf preuve contraire, manifestement disproportionné au-delà du seuil publié à l'Annexe Tarifs, apprécié par Client, tous ses comptes confondus, et sur trente (30) jours glissants en rapportant le nombre de ses appels aux Crédits qu'il a consommés sur la même période. Ce seuil n'ouvre aucun droit à un usage qui l'atteindrait : en deçà, le présent article demeure applicable. Lorsqu'il est dépassé, Cadulis notifie au Client le décompte de ses appels et les moyens d'y remédier, notamment le recours aux notifications sortantes (webhooks) ou à une synchronisation limitée aux données modifiées. Le Client dispose de trente (30) jours à compter de cette notification pour ramener son usage sous le seuil ou pour en demander le relèvement par une demande motivée, que Cadulis examine de bonne foi. À défaut, ou si Cadulis rejette cette demande par une réponse motivée, Cadulis peut appliquer à l'interface de programmation les mesures prévues à l'alinéa précédent, de manière proportionnée, non discriminatoire et réversible, jusqu'à la suspension de l'accès à cette interface en dernier recours, sans que les autres accès au Service ni la fonction d'export des Données du Client en soient affectés. Le Client consulte dans le Service le nombre de ses appels des trente (30) derniers jours. La modification de ce seuil suit l'article 18.2, et non l'article 5.8.

Par ailleurs, les Données rattachées à un compte demeuré inactif — sans connexion d'aucun de ses Utilisateurs depuis vingt-quatre (24) mois et ne disposant plus de Crédits payants en cours de validité — (notamment Interventions, données relatives aux clients et bénéficiaires, comptes Utilisateurs) peuvent être supprimées de manière définitive et irréversible, à l'issue d'un préavis d'au moins trente (30) jours adressé par voie électronique au Client, lui permettant de réactiver son compte ou d'exporter ses Données (article 16.4). Une telle suppression relève de la durée de conservation convenue à l'article 14.2 et ne constitue pas un manquement de Cadulis.

En cas d'usage imposant une charge de ressources manifestement disproportionnée et persistant malgré l'information du Client, l'indication des moyens d'y remédier, la recherche d'une solution amiable et les mesures de limitation ciblées prévues ci-dessus, Cadulis peut, en dernier recours et dans une mesure proportionnée, suspendre l'accès au Service, sans que la fonction d'export des Données du Client en soit affectée, et sans préjudice de l'article 4.3 en cas d'usage frauduleux ou illicite.

4.7 Usage automatisé des accès des Utilisateurs

Les accès des Utilisateurs au Service, par l'interface web comme par les applications mobiles, et les accès au Portail client, sont réservés à un usage par des personnes ; tout échange programmatique avec le Service passe par l'interface de programmation (API) et les connecteurs prévus à cet effet. Le Client s'interdit en conséquence de faire émettre, au moyen d'un tel accès, des requêtes par un programme, sans action humaine individuelle et contemporaine — ce qu'établit notamment un volume de requêtes supérieur à ce qu'une personne peut raisonnablement produire avec un navigateur —, y compris lorsque ce programme pilote un navigateur ou une application à la place d'une personne. Ne sont pas visés, notamment : les outils d'accessibilité et les fonctions courantes du navigateur ou du terminal ; les intégrations, connecteurs, sources de données et exports proposés par le Service, y compris lorsqu'un outil tiers les interroge ; l'import de fichiers proposé par le Service ; les traitements que le Service réalise lui-même, tels que l'affectation automatique ou la planification groupée. En cas de manquement, Cadulis peut mettre en œuvre les mesures prévues à l'article 4.6, dans les mêmes conditions : information motivée du Client, mesure proportionnée et réversible, suspension de l'accès concerné en dernier recours.

Article 5 - Tarifs et redevance d'utilisation

5.1 Modèle de facturation

Le Service est fourni en prépaiement à l'usage : le Client provisionne son compte par avance, pour le montant de son choix, et la redevance est déduite au fur et à mesure de l'utilisation réelle. Une somme est provisionnée à la date de son encaissement effectif par Cadulis, quelle que soit la date du devis, de la commande ou de la facture qui la prévoit. Il n'existe ni abonnement, ni redevance fixe, ni montant minimum, ni frais de mise en service. La création des comptes utilisateurs est gratuite, y compris les comptes administrateurs (gratuits d'accès, en nombre illimité).

L'utilisation des fonctionnalités payantes du Service suppose un solde de Crédits positif. À l'épuisement des Crédits, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'au réapprovisionnement du compte ; cette suspension résulte du modèle de prépaiement et ne constitue pas une sanction. Par tolérance, et sans que cela constitue un droit acquis pour le Client, Cadulis peut, à sa seule discrétion, autoriser la poursuite de l'utilisation au-delà du solde disponible, le compte présentant alors un solde négatif ; elle émet, le cas échéant, des factures de réapprovisionnement ou de régularisation correspondant à la consommation constatée, payables dans les conditions de l'article 6. Cette tolérance est révocable à tout moment, pour l'avenir et sur simple notification. En cas de facture impayée, Cadulis peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 6.2.

5.2 Barème

Les redevances d'utilisation sont celles de l'Annexe Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le barème est par ailleurs présenté, à titre commercial et non contractuel, sur la page Tarifs du site cadulis.com.

5.3 Plafonnement mensuel par compte facturé

La redevance d'Intervention est plafonnée, par compte utilisateur facturé et par mois civil, au montant indiqué à l'Annexe Tarifs, compté sur les seuls Crédits payants. La facturation d'une Intervention est déclenchée lors de son affectation à un utilisateur ou de sa clôture, une Intervention n'étant facturée qu'une seule fois au titre de la présente redevance. Le « compte facturé » s'entend de l'utilisateur auquel l'Intervention est affectée — à plusieurs, de l'un d'eux qui n'a pas atteint le plafond, à défaut de l'un quelconque d'entre eux ; à défaut d'affectation, du compte qui clôture l'Intervention, y compris celui d'un administrateur ou d'un connecteur. Les comptes administrateurs sont gratuits d'accès ; seules les Interventions qu'ils portent effectivement sont décomptées. Chaque compte utilisateur, hors compte de connecteur, est propre à un seul Utilisateur. Le Client s'interdit tout procédé ayant pour objet de soustraire au décompte un usage qui en relève, notamment le partage d'un compte entre plusieurs personnes ou l'affectation d'Interventions à un compte qui ne les réalise pas ; en cas de manquement, Cadulis peut appliquer les mesures de l'article 4.6.

5.3 bis Portail client — redevance de formulaire

La validation, via le Portail client (article 15), d'un formulaire ouvert sur le Portail client, quel qu'en soit l'objet, constitue un fait générateur distinct de celui prévu à l'article 5.3 et donne lieu à une redevance au montant unitaire indiqué à l'Annexe Tarifs. Cette redevance rémunère la mise à disposition et l'exploitation d'une interface ouverte à des tiers — notamment les clients finaux, bénéficiaires ou donneurs d'ordre du Client —, distincte des interfaces du Service réservées aux Utilisateurs. Elle est due pour chaque formulaire validé, indépendamment de la redevance de l'article 5.3 à laquelle une Intervention affectée ou clôturée à cette occasion peut par ailleurs donner lieu.

Cette redevance est décomptée des Crédits du Client, dans les conditions de l'article 5.1, y compris celles de son deuxième alinéa relatives à l'épuisement des Crédits et au solde négatif. Elle n'entre pas dans l'assiette du plafond mensuel par compte facturé prévu à l'article 5.3, et ni le seuil d'usage à fort volume de l'article 5.4 ni le plafond de l'article 5.5 ne lui sont applicables.

Le Portail client est inactif par défaut : il n'est accessible aux tiers que si le Client l'active, ou le fait activer dans les conditions de l'article 15.2, et seuls les formulaires qui y sont ouverts peuvent y être validés. Le Client peut, par le paramétrage du Service, limiter le nombre et la fréquence des formulaires ouverts sur le Portail client, ou fermer celui-ci.

Les SMS d'authentification du Portail client sont décomptés séparément, au montant unitaire indiqué à l'Annexe Tarifs, sans plafond.

5.3 ter Assistant de planification appelé par l'interface de programmation

L'appel de l'Assistant de planification par l'interface de programmation (API) donne lieu à une redevance distincte, par unité, au montant indiqué à l'Annexe Tarifs. Une unité est décomptée chaque fois que l'Assistant de planification, appelé par l'interface de programmation pour une Intervention, retourne au moins un créneau, sauf si une unité a déjà été décomptée pour cette même Intervention, à la même position géographique enregistrée par le Service (coordonnées arrondies au millième de degré), au cours des vingt-quatre (24) heures précédentes, ces deux seuils étant précisés à l'Annexe Tarifs. Une réponse sans créneau, ou en erreur, ne donne lieu à aucune unité. Les appels qui ne donnent lieu à aucune unité restent comptés dans le seuil d'usage de l'API prévu à l'article 4.6. Cette redevance s'ajoute à la redevance d'Intervention ; elle est décomptée des Crédits du Client dans les conditions de l'article 5.1 ; elle n'entre pas dans l'assiette du plafond de l'article 5.3, et ni le seuil de l'article 5.4 ni le plafond de l'article 5.5 ne lui sont applicables. L'accès à l'Assistant de planification par l'interface de programmation est inactif par défaut : le Client l'active et le désactive lui-même, dans les réglages de son connecteur.

5.4 Usage à fort volume

Le plafond visé à l'article 5.3 s'applique dans la limite d'un seuil de deux mille (2 000) Interventions par compte facturé et par mois, tel que précisé à l'Annexe Tarifs. Au-delà de ce seuil, chaque Intervention supplémentaire est facturée à un vingtième (1/20) du prix unitaire de base en vigueur à la date de provisionnement des Crédits utilisés, ceux-ci étant réputés consommés selon l'ordre d'imputation de l'article 5.7, sans nouveau plafond.

5.5 Interventions clôturées sans intervenant

Les Interventions clôturées automatiquement, par un déclencheur ou une automatisation du Service, sans utilisateur affecté, sont facturées à l'unité au prix unitaire de base, dans la limite d'un plafond mensuel distinct par type d'Intervention, compté en Interventions décomptées sur des Crédits payants et précisé à l'Annexe Tarifs. Le plafond par compte facturé (art. 5.3) ne leur est pas applicable. Le présent article ne s'applique pas aux formulaires validés via le Portail client, régis par l'article 5.3 bis.

5.6 Prestations complémentaires

Constituent des prestations complémentaires, distinctes du support inclus au titre de la maintenance corrective (article 8.5) : la configuration et le paramétrage spécifiques du Service, les développements sur mesure, les connecteurs spécifiques, la formation et la prise en main des Utilisateurs, l'assistance à l'usage du Service, l'assistance de premier niveau portant sur l'environnement du Client (notamment matériel, réseau, terminaux ou outils tiers), l'adaptation du Service à une évolution du métier ou des process du Client, les prestations relatives aux Données du Client (notamment exports sur mesure, tableaux de bord, restitutions et intégrations à des outils tiers), ainsi que, plus généralement, tout temps consacré par Cadulis à une demande du Client, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'elle ne relève pas du traitement d'une anomalie imputable à Cadulis au titre du support inclus (article 8.5). Ces prestations font l'objet d'une proposition commerciale et sont facturées sur devis, au forfait ou au temps réellement passé, le cas échéant au moyen d'une provision d'heures prépayée. Sauf stipulation contraire du devis, ces prestations s'inscrivent dans le cadre du Contrat et en font partie intégrante. Les livrables de ces prestations sont réputés acceptés en l'absence de réserve écrite et motivée du Client dans les trente (30) jours suivant leur livraison.

5.7 Validité des Crédits

Les Crédits provisionnés ont une durée de validité de deux (2) ans à compter de leur provisionnement. Au-delà de ce délai, ils ne sont plus utilisables ni remboursables. Les Crédits payants sont consommés par ordre d'ancienneté, du plus ancien au plus récent ; les Crédits offerts le sont avant eux, lorsqu'ils couvrent en entier la redevance à décompter.

5.8 Modification du barème

Cadulis peut modifier l'Annexe Tarifs moyennant un préavis de deux (2) mois notifié au Client. Les sommes déjà provisionnées restent régies par le barème en vigueur à leur date. En cas de désaccord, le Client peut cesser de provisionner son compte sans pénalité, les Crédits acquis demeurant utilisables dans les conditions de leur acquisition. Le Client qui poursuit le provisionnement de son compte après l'entrée en vigueur du nouveau barème est réputé l'avoir accepté. Par exception, lorsque la modification soumet à redevance une fonctionnalité nouvelle, ou une fonctionnalité que le Client active et désactive lui-même dans le Service sans cesser de pouvoir planifier ni clôturer ses Interventions, cette redevance s'applique, à l'expiration du préavis, à tout usage postérieur de la fonctionnalité, quels que soient les Crédits qui le règlent ; le Client qui la refuse s'abstient de l'utiliser, sans pénalité. Cette exception ne vaut pas pour les Crédits provisionnés avant l'entrée en vigueur, à l'égard du Client, de la version des présentes qui l'introduit.

5.9 Ordre de préséance

En cas de contradiction entre le corps des présentes conditions, l'Annexe Tarifs et la page de présentation des tarifs : le corps des présentes prévaut pour les règles ; l'Annexe Tarifs prévaut pour les montants, seuils et plafonds ; la page de présentation des tarifs, à caractère commercial, ne prévaut sur aucun de ces documents.

5.10 Preuve de la consommation

Les journaux de consommation du Service font foi, sauf preuve contraire, des faits générateurs qu'ils enregistrent et des redevances décomptées ; le Client consulte le journal de ses Crédits dans le Service et peut, à l'appui d'une contestation écrite et motivée, en demander à Cadulis l'extrait pour la période contestée, pendant le délai de l'article 20.4.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Conditions de paiement

Le Client règle le provisionnement de son compte (article 5.1) ainsi que, le cas échéant, les factures de réapprovisionnement ou de régularisation et les factures de prestations complémentaires (article 5.6) émises par Cadulis, à l'échéance indiquée sur la facture, dans la limite des délais légaux, et sans escompte. Le règlement s'effectue, au choix du Client :

• soit par virement bancaire ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par prélèvement SEPA.

Toute somme non payée à son échéance porte automatiquement intérêt au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant des sommes dues TTC.

6.2 Conséquences du défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la part du Client de toute somme due au titre du Contrat — en ce compris les prestations complémentaires de l'article 5.6 —, Cadulis se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, dans une mesure proportionnée au manquement, après l'envoi d'une mise en demeure — laquelle peut être valablement adressée par courrier électronique dans les conditions de l'article 20.6 — restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Toutefois, Cadulis ne suspend pas l'accès au titre de la fraction d'une somme sérieusement contestée de bonne foi par le Client, par écrit et de manière motivée, tant qu'elle n'a pas examiné cette contestation, ce qu'elle fait dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze (15) jours ; la suspension demeure possible pour la fraction non contestée, en l'absence de contestation sérieuse, ainsi qu'en présence d'une contestation manifestement infondée ou réitérée aux seules fins de différer le paiement. Cette suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes dues, ni des éventuels intérêts de retard. La suspension ne fait pas obstacle à l'accès du Client aux fonctions d'export de ses Données (articles 14.4.h et 16.4) ; le délai de validité des Crédits provisionnés (article 5.7) est suspendu pendant sa durée.

En plus des intérêts de retard, tout défaut de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, d'un montant à ce jour de quarante (40) euros, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'appliquent de plein droit et automatiquement, sans qu'un rappel ou une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, dès lors que la somme due n'a pas été réglée dans les délais impartis.

La suspension du Service pour défaut de paiement, qui résulte du manquement du Client, n'engage pas la responsabilité de Cadulis et n'ouvre droit à aucune indemnité ni compensation au titre de cette interruption.

6.3 Prélèvement SEPA

Lorsque le Client opte pour le paiement par prélèvement SEPA, il signe un mandat autorisant Cadulis à émettre des ordres de prélèvement sur son compte. Chaque prélèvement fait l'objet d'une pré-notification adressée par voie électronique au moins quatorze (14) jours calendaires avant la date de prélèvement, sauf délai différent convenu conformément au schéma SEPA applicable, indiquant le montant, la date de prélèvement, la référence unique de mandat (RUM), l'identifiant créancier SEPA (ICS) de Cadulis et les coordonnées permettant au Client de modifier ou de révoquer le mandat. Le Client formule de préférence toute contestation d'une facture avant la date de prélèvement annoncée, afin qu'il en soit tenu compte avant le prélèvement, sans préjudice de l'article 20.4 et du droit de remboursement que le Client tient du schéma SEPA applicable. La révocation du mandat, ou l'exercice d'un droit de remboursement au titre du schéma SEPA, n'éteint pas les sommes dues au titre de la consommation déjà réalisée, que le Client demeure tenu de régler. L'exercice d'un droit de remboursement portant sur une consommation qui n'est pas sérieusement contestée de bonne foi constitue un défaut de paiement au sens de l'article 6.2 ; Cadulis peut alors exiger un autre mode de provisionnement.

Article 7 - Choix des matériels et logiciels

Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation du Contrat, de la documentation disponible en ligne concernant l'application logicielle ainsi que des spécificités techniques requises pour l'utilisation du Service.

Il appartient au Client de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d'interrogation (navigateurs, terminaux mobiles) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise l'application logicielle.

Le Client est seul responsable de son propre environnement technique. Cadulis ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de l'environnement technique du Client, de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur ou de ses moyens de connexion.

Article 8 - Disponibilité

Cadulis met en œuvre, selon une obligation de moyens, des mesures visant un haut niveau de sécurité pour protéger les Données du Client. Cadulis met en œuvre, selon la même obligation de moyens, des pratiques de sécurité telles que le chiffrement des données en transit et, sur ses serveurs d'hébergement, au repos, ainsi qu'une supervision régulière et des contrôles de sécurité réguliers pour vérifier l'intégrité et la sécurité du Service.

8.1 Hébergement

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne. Certains traitements accessoires (notamment les notifications push, la téléphonie et le géocodage des adresses) peuvent impliquer des transferts de données hors de l'Union européenne, encadrés dans les conditions de l'article 14.4.g.

8.2 Sauvegarde des données

Cadulis met en œuvre, selon une obligation de moyens, un dispositif de sauvegarde de la base de données du Service visant une sauvegarde quotidienne de l'intégralité de la base et des sauvegardes incrémentielles fréquentes. Cadulis met en œuvre, selon la même obligation de moyens, la réplication des fichiers stockés sur deux sites distincts au sein de l'Union européenne. En cas de problème majeur, une restauration de la base de données peut entraîner la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde disponible.

Il appartient néanmoins au Client d'exporter et de conserver régulièrement une copie de ses Données au moyen des fonctions d'export prévues à l'article 16.4, et d'en vérifier l'intégrité. La responsabilité de Cadulis au titre d'une perte ou d'une corruption des Données du Client est régie par l'article 10. Cadulis ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d'un défaut de vérification par le Client ou de tout événement extérieur à son contrôle.

8.3 Disponibilité du Service

Cadulis assure une supervision automatisée permanente de son Service, tous les jours de l'année ; les alertes ne sont traitées que pendant les jours et heures ouvrés de l'article 8.5.b. Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour maintenir un taux de disponibilité élevé de son Service. Cette obligation de moyens ne saurait être interprétée comme une garantie de disponibilité chiffrée. La responsabilité de Cadulis au titre d'une indisponibilité du Service est régie par l'article 10.

8.4 Maintenance

a. Maintenance préventive et corrective. Cadulis fait son affaire personnelle de la mise en place et de la maintenance du Service, ainsi que de l'ensemble des équipements nécessaires à l'hébergement du Service, à l'exception des équipements nécessaires au Client pour accéder au Service depuis son propre système informatique, y compris notamment les équipements de télécommunication. Cette maintenance comprend la maintenance préventive, corrective et évolutive du Service, le maintien opérationnel du service d'hébergement du Service, des systèmes informatiques, logiciels et liaisons opérateur (data et téléphonie) y afférents.

b. Annonce des mises à jour majeures. Cadulis s'efforce d'annoncer au Client, dans un délai raisonnable, toute mise à jour majeure pouvant impacter l'usage d'une fonctionnalité.

c. Interruption de Service pour maintenance planifiée. Cadulis se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des besoins de maintenance planifiée. Dans ce cas, le Client en sera informé au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance. Aucune compensation ne pourra être réclamée par le Client pour les interruptions de Service dues à des maintenances planifiées, dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas une durée raisonnable.

d. Responsabilité du Client concernant son équipement. Le Client est responsable de son propre équipement informatique ainsi que de ses logiciels et systèmes de télécommunication, y compris les connexions internet et autres dispositifs nécessaires aux fins d'accès et d'utilisation du Service, conformément à l'article 7.

8.5 Support

a. Périmètre et accès au support. Le support inclus s'entend de l'assistance apportée par Cadulis au titre de la maintenance corrective du Service (article 8.4) : la prise en charge des anomalies du Service, c'est-à-dire des défauts, dysfonctionnements ou régressions imputables à Cadulis, avérés par sa supervision ou reproductibles. Ne constituent pas une anomalie au sens du présent article les difficultés résultant de l'environnement, du matériel, du réseau, de la configuration, des droits, des données ou des outils tiers du Client, ni celles résultant de l'évolution d'un service ou d'une interface de programmation (API) d'un tiers ; l'accompagnement sollicité par le Client relève quant à lui des prestations complémentaires de l'article 5.6 (point c ci-après). Le support inclus est accessible depuis le Service, par e-mail à contact@cadulis.com ou par téléphone au +33 (0) 2 21 85 07 00. Le Service et l'e-mail sont à privilégier pour signaler une anomalie, afin d'en transmettre les éléments utiles (adresse concernée, capture d'écran, date d'apparition).

b. Délais et responsabilité de Cadulis. Cadulis ne garantit pas une réponse instantanée à toute demande de support. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité du problème signalé. Cadulis s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, en fonction de la charge du support et de la priorité du ticket. Cadulis s'engage à une obligation de moyens pour répondre à toute demande de support au sens du présent article, pendant les jours et heures ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Cadulis ne peut être tenue responsable d'un retard de réponse du support, sauf en cas de faute lourde avérée. En particulier, un délai de réponse supérieur aux attentes du Client ne saurait constituer un motif légitime de réclamation ou d'indemnisation, sauf si le retard résulte d'une négligence grave et répétée de Cadulis empêchant toute utilisation normale du Service. Le Client, qui a pu évaluer gratuitement le Service avant toute souscription payante (article 4.1), s'assure au préalable que les délais et modalités de support lui conviennent.

c. Limites du support et prestations complémentaires. Le support inclus relève d'une obligation de moyens. Cadulis instruit les dysfonctionnements signalés par le Client et, après analyse (supervision, reproduction, journaux), détermine s'ils constituent une anomalie imputable à Cadulis ou une difficulté relevant d'une prestation complémentaire ; le Client peut contester cette qualification par écrit motivé, Cadulis réexaminant alors sa position dans un délai raisonnable. Cadulis s'efforce de corriger les anomalies imputables à Cadulis dans le cadre de la maintenance corrective (article 8.4), sans frais supplémentaires, sans garantie de délai ni de résultat ; elle ne s'engage pas à résoudre les difficultés dont la cause ne lui est pas imputable : lorsque son analyse initiale, destinée à qualifier l'origine de la difficulté, révèle que celle-ci ne constitue pas une anomalie imputable à Cadulis, Cadulis en informe le Client et recueille son accord écrit avant d'engager, au titre de l'article 5.6, tout temps facturable au-delà de cette analyse initiale ; à défaut d'accord, le signalement est clos sans frais. Le temps ainsi engagé avec l'accord du Client demeure dû au titre de l'article 5.6, indépendamment de la résolution de la difficulté. En revanche, l'accompagnement sollicité par le Client au sens de l'article 5.6, ainsi que l'investigation d'une difficulté qui ne constitue pas une anomalie imputable à Cadulis, ne relève pas du support inclus et constitue une prestation complémentaire facturée dans les conditions de l'article 5.6. Pour toute demande d'assistance avec obligation de résultat ou intervention sous astreinte, un contrat spécifique est conclu entre les parties, précisant les conditions de cette prestation.

Article 9 - Propriété

9.1 Propriété exclusive de Cadulis

L'application logicielle Cadulis et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Cadulis, qui se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Les marques, logos et noms de produit associés au Service sont des marques commerciales appartenant à Cadulis ; aucun droit ni licence n'est concédé pour leur utilisation.

9.2 Reproduction – Adaptation – Mesures de protection

Le Client s'interdit formellement d'effectuer toute reproduction permanente ou temporaire de tout ou partie de l'application logicielle, par quelque moyen que ce soit. Il lui est également interdit de tenter toute forme d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, et de chercher à contourner les mesures de sécurité du logiciel, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité au sens de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas traduire, adapter, arranger ou modifier le logiciel, ni le fusionner avec d'autres logiciels. Ces interdictions sont indépendantes et se cumulent avec l'obligation de protection du secret des affaires de l'article 4.3. Toute violation de ces interdictions est susceptible d'entraîner la suspension immédiate de l'accès (article 4.3) et la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 16.2, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.3 Propriété des Données du Client

Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client, qui les détient en toute légalité. Cadulis ne dispose sur les Données du Client d'aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l'exécution du Contrat, dans les conditions de l'article 14. L'export des Données du Client en fin de relation contractuelle s'effectue au titre de la réversibilité prévue à l'article 16, dans le format et les conditions prévus aux articles 16 et 14.

Article 10 - Responsabilité

Cadulis est soumise à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Cadulis fournit le Service avec le soin et les compétences raisonnables et s'efforce, selon cette obligation de moyens, d'en assurer la conformité substantielle aux spécifications décrites dans sa documentation.

10.1 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas la responsabilité de Cadulis ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, tels que perte de bénéfice, interruption de service liée à l'utilisation du Service, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier le manquement constaté, perte de contrats ou de clientèle, ou atteinte à l'image.

10.2 Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Cadulis serait engagée, quel qu'en soit le fondement, il est convenu que le montant des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée est expressément limité, tous sinistres confondus, au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant hors taxes des sommes facturées au Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou (ii) deux mille (2 000) euros. Le présent plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni, pour les obligations relatives aux Données du Client, en cas de négligence grave.

10.3 Non-conformité aux réglementations sectorielles

Cadulis ne peut être tenue responsable de la non-conformité du Service avec des exigences réglementaires spécifiques au secteur d'activité du Client, sauf si ces exigences ont été expressément communiquées à Cadulis et acceptées dans une documentation contractuelle séparée. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Service avec la réglementation en vigueur dans son secteur d'activité.

10.4 Gestion des accès et sécurité

Cadulis ne pourra être tenue responsable des failles de sécurité ou des compromissions de Données du Client résultant d'une mauvaise gestion des accès par le Client, d'une mauvaise configuration des droits utilisateurs, ou de toute négligence dans l'utilisation des outils de sécurité mis à disposition. Cadulis ne saurait être tenue responsable des accès non autorisés aux Données du Client résultant d'une attaque malveillante (notamment hacking ou rançongiciel), sauf si cette attaque est directement imputable à une négligence grave de Cadulis dans la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le Client garantit Cadulis contre toute réclamation de tiers et toute sanction résultant des Données du Client ou des messages qu'il fait émettre par le Service.

10.5 Exclusion de garanties implicites

Cadulis exclut expressément toute garantie implicite concernant l'adéquation du Service à un besoin particulier du Client, sauf si cela a été expressément mentionné dans un document contractuel séparé.

Article 11 - Garantie de propriété intellectuelle

Cadulis garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que l'application logicielle ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'atteinte alléguée résulte d'un usage du Service non conforme au Contrat ou à sa documentation, d'une modification du Service par le Client ou un tiers, de sa combinaison avec des éléments non fournis par Cadulis, ou des Données ou contenus fournis par le Client.

Article 12 - Confidentialité – Divulgation

12.1 Engagement de confidentialité de Cadulis

Cadulis s'engage à respecter la confidentialité des données ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, ou bien des documents ou informations dont la divulgation entraînerait un préjudice pour le Client, notamment financier, stratégique ou médiatique. À ce titre, Cadulis n'utilise les informations qu'afin d'exécuter le Contrat. L'engagement de confidentialité ne fait pas obstacle à une divulgation requise par la loi, un règlement ou une décision d'une juridiction ou d'une autorité compétente ; en pareil cas, Cadulis limite la divulgation à ce qui est strictement exigé et, dans la mesure permise par la loi, en informe préalablement le Client. Cadulis veille à ce que ses salariés et ses éventuels sous-traitants respectent cet engagement de confidentialité.

12.2 Coopération en cas d'audit

Dans le cas où le Client serait soumis à un audit légal ou réglementaire exigeant des informations liées au Service fourni par Cadulis, cette dernière s'engage à coopérer dans la limite des informations disponibles et à condition que le Client en informe Cadulis avec un préavis raisonnable. Ce concours est fourni dans les conditions de l'article 5.6. Les audits portant spécifiquement sur les traitements de données à caractère personnel relèvent de l'article 14.7.

Article 13 - Référence commerciale

Chaque Partie autorise l'autre Partie à faire état des relations entre elles et à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie en lui soumettant le projet de communication, de ne pas dénaturer ses nom et logo (notamment en les modifiant ou en les adaptant) et de ne pas les associer à des noms ou logos de tiers pouvant nuire à leur image. Dans le cadre de cette autorisation, il est expressément convenu entre les Parties qu'aucun élément relatif aux informations confidentielles ou au contenu du Contrat ne pourra être divulgué.

Article 14 - Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, Cadulis est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le présent article définit les conditions de ces traitements, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il vaut acte de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, sans qu'un document distinct soit nécessaire ; un accord de traitement des données (DPA) distinct, au modèle de Cadulis, peut toutefois être conclu à la demande du Client.

14.1 Rôles des Parties

Au regard des traitements réalisés au titre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Cadulis en qualité de sous-traitant. Le Client détermine les finalités et les moyens des traitements ; il lui appartient de s'assurer de la licéité des traitements qu'il met en œuvre, de disposer d'une base légale appropriée et d'informer les personnes concernées. Cadulis ne traite les Données du Client que pour le compte et sur instruction du Client, dans les conditions ci-après.

14.2 Caractéristiques des traitements

Les traitements réalisés par Cadulis pour le compte du Client, leur finalité, les catégories de personnes concernées, les catégories de données et leur durée de conservation sont décrits dans le tableau suivant :

Les durées de conservation figurant dans le tableau ci-dessus constituent des instructions de traitement convenues entre les Parties : le Client, responsable de traitement, reconnaît qu'elles répondent aux finalités qu'il poursuit et il lui appartient d'en informer les personnes concernées. Cadulis tient et maintient à jour un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD.

14.3 Obligations du Client

En tant que responsable de traitement, le Client s'engage à :

• fournir à Cadulis les Données du Client lorsque celle-ci n'est pas expressément chargée de leur collecte ;
• documenter par écrit ses instructions de traitement, de façon suffisamment précise pour permettre à Cadulis d'exécuter ses obligations de sous-traitant ;
• veiller au respect, dès la collecte et pendant toute la durée du traitement, de ses obligations au titre du RGPD, notamment l'information des personnes concernées et l'existence d'une base légale ;
• désigner une adresse de contact à laquelle Cadulis lui transmet les demandes d'exercice de droits reçues directement des personnes concernées.

14.4 Obligations de Cadulis

a. Traitement sur instructions documentées. Cadulis ne traite les Données du Client que sur la base des instructions documentées du Client, y compris en matière de transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale à laquelle Cadulis serait soumise (auquel cas elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale pour un motif important d'intérêt public). Si Cadulis estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit national applicable, elle en informe immédiatement le Client et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée.

b. Confidentialité. Cadulis veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Client s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et à ce qu'elles ne traitent les Données du Client que sur instruction du Client.

c. Sécurité. Cadulis met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l'article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et protéger les Données du Client contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illicites, compte tenu de l'état des connaissances et de la nature des données à protéger.

d. Violation de données. Cadulis notifie au Client toute violation de données à caractère personnel, par tout moyen et dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de la documentation utile pour permettre au Client, le cas échéant, de notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées. Cadulis coopère de bonne foi pour aider le Client à documenter la violation et, lorsque cela est nécessaire, à la communiquer.

e. Assistance du Client. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Cadulis aide le Client, dans la mesure du possible :

• à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée). Lorsqu'une personne concernée adresse directement sa demande à Cadulis (notamment à l'adresse privacy@cadulis.com), celle-ci la transmet sans délai au Client, à l'adresse de contact qu'il a désignée au titre de l'article 14.3 ou, à défaut, à l'adresse de l'un quelconque de ses comptes Administrateurs, afin qu'il puisse y répondre dans les délais légaux ;
• à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et de consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD).

Les modalités et le coût de cette assistance sont précisés à l'article 14.7.

f. Sous-traitance ultérieure. Cadulis est autorisée à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution d'activités de traitement spécifiques. Elle informe préalablement et par écrit le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette information pour formuler des objections motivées ; les activités du sous-traitant ultérieur ne débutent qu'à l'expiration de ce délai sans objection. En cas d'objection motivée maintenue et à défaut de solution alternative raisonnable, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité, avec effet immédiat, avant le début des activités du sous-traitant ultérieur concerné ; à défaut de résiliation notifiée dans les trente (30) jours suivant son objection, il est réputé avoir autorisé ce sous-traitant ultérieur, aucune Donnée du Client ne lui étant confiée avant l'expiration de ce délai. Cadulis impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles prévues au présent article ; elle demeure pleinement responsable à l'égard du Client de l'exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.

g. Transferts hors Union européenne. Cadulis ne transfère les Données du Client en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation ou en encadrant le transfert par des garanties appropriées au sens du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs établis hors de l'Union européenne et les garanties applicables sont communiquées au Client sur demande.

h. Sort des Données en fin de Contrat. Au terme du Contrat, au choix du Client, Cadulis restitue les Données du Client puis les supprime ou les anonymise de manière irréversible, et détruit les copies existantes, dans un délai raisonnable et selon l'état de l'art, sauf obligation légale de conservation ; les sauvegardes sont purgées lors de leur cycle de rotation, sans restauration des Données entre-temps, et les index techniques contenant des données à caractère personnel sont purgés ou réindexés dans le cadre de la suppression ou de l'anonymisation. Le Client dispose en permanence, pendant la durée du Contrat et sous réserve de la durée de conservation des comptes inactifs (articles 4.6 et 14.2), d'un accès lui permettant d'exporter les Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les modalités de restitution, de réversibilité et de suppression en fin de Contrat sont détaillées à l'article 16 ; à défaut de choix du Client, l'article 16.4 s'applique.

i. Conservation de copies par Cadulis. Par exception au paragraphe h et à l'article 16.4, Cadulis peut conserver, en qualité de responsable de traitement et pendant la durée de prescription applicable, les seules données nécessaires à la preuve de l'exécution du Contrat et de sa facturation, à savoir les journaux de consommation et de facturation.

14.5 Champs libres et données sensibles

Le Service comporte des champs libres (commentaires, champs personnalisés, pièces jointes) dont Cadulis ne maîtrise pas le contenu. Le Client s'interdit d'y stocker des données relevant de l'article 9 du RGPD (notamment données de santé, données biométriques, opinions, appartenances). Le Client demeure seul responsable des données qu'il y saisirait en violation de la présente clause, ainsi que de l'information et du recueil du consentement éventuellement requis.

14.6 Intelligence artificielle

• Non-entraînement. Les Données du Client traitées pour son compte au titre du Service ne sont pas utilisées pour entraîner, développer ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, que ce soit par Cadulis ou par ses sous-traitants.
• Accord exprès pour toute fonctionnalité future. Toute future fonctionnalité du Service exploitant les Données du Client au moyen d'un système d'intelligence artificielle est inactive par défaut et ne traite les Données du Client qu'une fois activée par le Client, ce qui vaut instruction au sens de l'article 14.4.a ; il appartient au Client d'en informer les personnes concernées.
• Transparence. Le Service met en œuvre des traitements automatisés d'optimisation, notamment l'optimisation des tournées, le cas échéant assistés par des systèmes d'intelligence artificielle, le Client en étant informé.

14.7 Assistance et audits

Les moyens self-service et standards mis à disposition dans le Service sont inclus dans la redevance d'utilisation : il s'agit notamment de l'export des Données du Client, de la prise en charge de leur suppression ou de leur anonymisation, et de la communication de la documentation standard de Cadulis relative à la sécurité et à la conformité de ses traitements. Le Client peut en outre faire procéder à un (1) audit de conformité par an, et à tout audit supplémentaire qu'exige une autorité de contrôle ou que justifie une violation de données affectant les Données du Client, y compris sous forme d'inspection, réalisés par lui-même ou par un auditeur tiers qu'il mandate — sous réserve que celui-ci ne soit pas un concurrent de Cadulis et qu'il soit tenu à une obligation de confidentialité —, sur préavis raisonnable d'au moins dix (10) jours ouvrés. Tout audit s'appuie d'abord sur cette documentation, l'inspection n'intervenant que si le Client estime, de façon motivée, qu'elle ne suffit pas à établir la conformité ; il est réalisé sans perturber excessivement l'activité de Cadulis et porte exclusivement sur les traitements visés par le Contrat ; chez l'hébergeur et les autres sous-traitants ultérieurs, il s'exerce par leurs certifications et rapports d'audit. Le Client tient confidentiels cette documentation et les résultats de tout audit, et ne les utilise que pour vérifier la conformité des traitements. Le concours de Cadulis à un audit ou à une inspection, comme toute prestation d'assistance supplémentaire (extraction sur mesure, traitement d'un volume significatif de demandes d'exercice de droits, assistance manuelle approfondie), est fourni sur devis, au temps réellement passé et à un coût raisonnable, dans les conditions de l'article 5.6. Les frais d'audit sont à la charge du Client. Le Client communique à Cadulis le rapport d'audit. Lorsque ce rapport établit un manquement grave de Cadulis à une obligation que lui imposent le présent article ou le RGPD, Cadulis y remédie à ses frais. En tout état de cause, les modalités d'assistance prévues au présent article ne sauraient faire obstacle à l'exercice effectif des droits des personnes concernées.

14.8 Données des préposés des Parties

Indépendamment des traitements opérés par Cadulis pour le compte du Client, chaque Partie est susceptible de collecter et de traiter, en tant que responsable de traitement et pour les besoins de l'exécution du Contrat, des données relatives aux préposés, personnels, agents, mandataires et sous-traitants de l'autre Partie. Chaque Partie ne traite ces données que pour la gestion de la relation contractuelle ainsi que des événements et de la prospection commerciale qui s'y rattachent ; tout transfert de ces données hors de l'Union européenne est encadré par une décision d'adéquation ou par des garanties appropriées au sens du RGPD. Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de l'expiration du Contrat à des fins probatoires ; pour la seule finalité de prospection commerciale, elles ne sont pas conservées au-delà de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en préserver la sécurité et la confidentialité, et garantit avoir dûment informé son personnel des conditions de traitement de ses données par l'autre Partie. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de la Partie responsable du traitement.

Article 15 - Portail client

Le présent article constitue le régime spécifique du Portail client et prévaut, pour celui-ci, sur les stipulations générales relatives au Service, notamment l'article 8.3 (disponibilité). Pour les données à caractère personnel traitées via le Portail client, y compris en cas d'intégration à un site tiers, Cadulis agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 14, le Client demeurant responsable de la sécurité de son propre environnement d'intégration.

15.1 Objet

Cadulis met à disposition du Client un portail accessible à l'adresse https://client.cadulis.com, permettant aux clients finaux du Client d'accéder à certaines informations et fonctionnalités relatives aux Interventions qui les concernent (visualisation, replanification, saisie de formulaires, notamment). La consultation du Portail client n'est pas facturée, hors SMS d'authentification ; seule la validation d'un formulaire donne lieu à la redevance prévue à l'article 5.3 bis.

15.2 Responsabilité du Client

L'accès au Portail client, les informations affichées et les actions disponibles sont configurés par le Client au moyen des interfaces du Service, ou par Cadulis à sa demande et sur ses instructions, dans les conditions de l'article 5.6. Le Client demeure seul responsable de la configuration et de l'usage du Portail client, qu'il soit utilisé de manière autonome ou intégré à un site tiers, et notamment des droits d'accès qu'il accorde à ses clients finaux, de la nature, de l'exactitude et de la licéité des informations affichées, et des conséquences des actions rendues accessibles. Cadulis agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition un portail configurable ; elle ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la licéité ou de l'usage des informations affichées dans le Portail client, y compris vis-à-vis des tiers et clients finaux y accédant. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité et de la mise à jour des informations transmises ainsi que de la sécurité des accès configurés.

15.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments techniques du Portail client (scripts, feuilles de style, composants d'interface) sont la propriété exclusive de Cadulis. Aucun droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion ou de réutilisation autonome n'est concédé au Client.

15.4 Statistiques et mesures d'usage

Cadulis collecte des données statistiques agrégées et anonymisées relatives à l'usage du Portail client, à des fins de supervision technique, d'amélioration continue et de sécurité du Service. Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée ni exploitée à ce titre, sauf instruction expresse du Client ou disposition légale contraire.

15.5 Intégration dans un site tiers

Cadulis permet au Client, à titre gratuit et non exclusif, d'intégrer le Portail client à son propre site Internet au moyen d'un module d'affichage mis à disposition dans le Service, lequel comprend un script hébergé par Cadulis. Cadulis peut le modifier à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de compatibilité, de sécurité ou d'évolution du Service. L'intégration est subordonnée au respect des obligations suivantes :

• le lien hypertexte vers le site officiel de Cadulis, inclus dans le module d'affichage, doit demeurer visible, lisible, non masqué et non modifié dans son libellé, à l'exception des traductions dynamiques fournies par Cadulis ;
• le Client peut adapter la position et la taille du conteneur d'affichage, dans le respect de la visibilité du lien ;
• toute suppression, dissimulation ou altération du lien constitue une violation du Contrat.

Sont notamment interdites l'intégration du Portail client dans un environnement ne relevant pas de l'activité du Client ou de ses clients finaux, son utilisation en marque blanche ou sans mention explicite de Cadulis — sauf accord écrit particulier de Cadulis —, et l'utilisation du code d'intégration à d'autres fins que l'affichage du Portail client. Le Client est entièrement responsable de l'environnement technique d'intégration, notamment de la compatibilité avec son site, de l'absence de conflit avec ses bibliothèques ou règles techniques existantes et du respect des politiques de sécurité applicables ; Cadulis ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité résultant de l'environnement propre au Client.

15.6 Suspension et désactivation

Cadulis peut limiter, restreindre ou suspendre l'accès au Portail client, sans préavis si la nature de l'usage l'exige, en cas de non-respect des conditions d'intégration ou d'un usage imposant une charge manifestement disproportionnée à la stabilité, aux performances ou à la sécurité du Service, la mesure étant alors proportionnée et réversible dans l'esprit de l'article 4.6. Cadulis peut désactiver temporairement ou définitivement l'accès au Portail client, en tout ou partie, en cas de manquement grave du Client, de risque pour la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité du Service, sur demande expresse du Client, ou en cas de résiliation du Contrat. La désactivation du Portail client peut intervenir indépendamment de la résiliation du Contrat ; elle ne constitue pas une rupture du Contrat et ne donne lieu à aucune indemnité ni remboursement.

Article 16 - Résiliation et réversibilité

16.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre de Services non utilisés ne sont pas remboursées. Réciproquement, le Client demeure redevable de toute consommation déjà réalisée et non encore réglée à la date d'effet de la résiliation, y compris en cas de solde négatif au sens de l'article 5.1.

16.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie lésée peut prétendre. Constitue une faute grave justifiant la résiliation du Contrat toute violation substantielle des obligations prévues aux présentes CGUV, et notamment :

• Défaut de paiement : le non-paiement d'une somme due demeuré non régularisé à l'expiration de la mise en demeure de trente (30) jours visée ci-dessus, sauf si le Client en a informé Cadulis au préalable en justifiant d'un cas de force majeure accepté par Cadulis, et à l'exception de la fraction d'une somme sérieusement contestée de bonne foi dans les conditions de l'article 6.2 ;
• Violation des droits de propriété intellectuelle : toute tentative de reproduction, de décompilation, de rétro-ingénierie ou de diffusion non autorisée du Service, ainsi que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Cadulis ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service : toute utilisation du Service contraire aux lois en vigueur, ou à des fins frauduleuses ou illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Atteinte à la sécurité du Service : tout manquement grave du Client à ses obligations de sécurité, notamment en cas de négligence manifeste ayant pour conséquence la compromission des données hébergées sur le Service.

16.3 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, sous réserve de la période de transition et de récupération prévue à l'article 16.4, le Client cesse toute utilisation du Service, et Cadulis procède à la restitution puis à la suppression des Données du Client dans les conditions prévues à l'article 14 (sort des Données) et à l'article 16.4. Aucune des parties ne peut réclamer de compensation supplémentaire au titre de la résiliation, sauf en cas de manquement avéré. En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci reste redevable de l'ensemble des sommes dues pour la période antérieure à la résiliation, y compris les frais de recouvrement.

16.4 Réversibilité et sortie

Conformément au standard du Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), et en tout état de cause, le Client bénéficie d'un droit de réversibilité lui permettant de récupérer ses Données et de changer de prestataire dans les conditions suivantes :

• Liberté de sortie. Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment dans les conditions de résiliation de l'article 16.1 ; le préavis de résiliation n'excède en tout état de cause pas deux (2) mois. La réversibilité de ses Données peut être engagée dès la notification de la résiliation.
• Absence de frais de sortie disproportionnés. La réversibilité ne donne lieu à aucun frais de sortie disproportionné. Aucun frais de changement de fournisseur ni de transfert de données n'est facturé au Client. L'export des Données du Client est gratuit et inconditionnel : il ne peut en aucun cas être subordonné au paiement d'une somme, ni au solde des Crédits provisionnés ; il porte sur les Données effectivement conservées à la date de la demande (article 4.6). Les Crédits non remboursés au titre des articles 16.1 et 5.7 ne constituent pas des frais de sortie. Le présent article porte sur l'export, la portabilité des Données et l'assistance raisonnable au transfert, fournis sans frais. Il est sans incidence sur les prestations d'accompagnement additionnelles que le Client choisit de solliciter au-delà de cette assistance (reprise de données dans un système tiers, développements ou paramétrages spécifiques de migration), lesquelles demeurent facturables sur devis accepté préalablement au titre de l'article 5.6.
• Format d'export. Les Données du Client sont exportées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple CSV ou JSON).
• Période de transition et de récupération. À compter de la prise d'effet de la résiliation, Cadulis maintient l'accès au Service, notamment aux fins de migration et d'export des Données, pendant une période de transition n'excédant pas trente (30) jours, que le Client peut porter à une durée plus longue sur simple demande ; Cadulis ne peut la prolonger que si elle justifie, dans les quatorze (14) jours de la notification de la résiliation, d'une impossibilité technique, et dans la limite de sept (7) mois ; l'usage des fonctionnalités payantes du Service y demeure subordonné au provisionnement prévu à l'article 5.1, sans que cette condition puisse faire obstacle à la migration et à l'export des Données du Client. À compter de la fin de cette période de transition, le Client bénéficie d'une période de récupération des Données d'au moins trente (30) jours (article 25 du Data Act), elle-même prolongeable sur demande motivée du Client. Pendant ces périodes, le Client peut récupérer ses Données et les transférer vers un autre prestataire. À l'issue de la période de récupération, et au choix du Client conformément à l'article 14, Cadulis restitue ou supprime les Données du Client ainsi que les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. À défaut de choix du Client, les Données du Client sont supprimées dans les conditions prévues pour les comptes inactifs à l'article 4.6.
• Périmètre de la réversibilité. Les données structurées du Client — notamment les Interventions, les données relatives à ses clients et bénéficiaires, et les comptes utilisateurs — sont exportables dans le format visé ci-dessus. Les fichiers binaires (photographies, signatures, pièces jointes) sont récupérables, sans frais, au moyen d'un dispositif d'export mis à disposition par Cadulis (transmission par courrier électronique ou par protocole SFTP). Les paramètres de configuration saisis par le Client sont exportables ; ne le sont pas les éléments du paramétrage protégés par les droits de propriété intellectuelle ou le secret des affaires de Cadulis (articles 4.3 et 9).

16.5 Procédure collective du Client

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, Cadulis déclare sa créance au passif dans les délais légaux ; la poursuite ou la résiliation du Contrat est régie par les dispositions d'ordre public applicables à ces procédures ; par dérogation aux articles 6.2 et 16.2, aucune suspension ni résiliation ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure ou d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Les sommes dues au titre de la consommation antérieure restent dues, et le sort des Crédits provisionnés comme des Données du Client est régi par les articles 5.7, 14 et 16.4.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties n'est tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tels que les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les pannes généralisées d'Internet ou les interruptions des services de télécommunication. Pendant la durée d'un tel événement, les obligations des parties sont suspendues, sans qu'aucune des parties ne puisse réclamer d'indemnité au titre de cette suspension. Si l'empêchement persiste pendant plus de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat par notification écrite, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve du paiement des Services fournis avant la date de résiliation.

Article 18 - Modification des CGUV

18.1 Évolution des CGUV

Cadulis peut modifier les présentes CGUV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou commerciales. La date de version des CGUV applicables figure sur le document.

18.2 Modification substantielle

Toute modification portant sur une stipulation substantielle — notamment la responsabilité, la protection des données personnelles (RGPD), la propriété intellectuelle, la durée, la résiliation ou les tarifs — est notifiée au Client par voie électronique dans les conditions de l'article 20.6 (notification au sein du Service et/ou courrier électronique), moyennant un préavis de deux (2) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord avec la modification notifiée, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité avant l'expiration de ce préavis. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée. Les modifications relatives à la protection des données personnelles (article 14) s'appliquent en outre dans le respect des mécanismes propres à cet article, notamment l'information préalable et le droit d'objection en matière de sous-traitance ultérieure. La modification de l'Annexe Tarifs, hors celle du seuil d'usage de l'interface de programmation (article 4.6), suit les modalités prévues à l'article 5.8, dans le respect du même préavis de deux (2) mois. Pour cette modification tarifaire, et sous réserve de l'exception prévue à l'article 5.8, par dérogation à la présomption d'acceptation à défaut de résiliation énoncée ci-dessus, le Client exprime son désaccord en cessant de provisionner son compte, sans qu'une résiliation soit nécessaire ; seule la poursuite du provisionnement après l'entrée en vigueur du nouveau barème — et non la simple consommation des Crédits déjà acquis — vaut acceptation de celui-ci, ceux-ci demeurant régis par le barème en vigueur à leur date.

18.3 Modification mineure

Les modifications mineures — notamment la correction d'une erreur typographique, la mise à jour d'une référence légale ou la modification de coordonnées — font l'objet d'une simple publication de la version à jour, sans notification individuelle.

18.4 Nouveaux clients

Pour tout Client souscrivant au Service, la version des CGUV en vigueur à la date de son inscription lui est applicable immédiatement.

18.5 Acceptation d'une version par devis

L'acceptation par le Client d'un devis ou d'une commande émis par Cadulis qui vise expressément une version déterminée des présentes CGUV, que le Client a été mis en mesure de consulter, emporte acceptation de cette version ; celle-ci régit l'ensemble de la relation entre les Parties à compter de cette acceptation, et non les seules prestations visées par le devis ; l'article 20.2 ne restreint pas cette portée.

Article 19 - Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGUV et le Contrat sont régis par le droit français. Tout différend découlant du Contrat qui ne pourrait être réglé préalablement à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Cadulis.

Article 20 - Dispositions générales

20.1 Non-renonciation

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette partie tient de ladite stipulation. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres ou intertitres et l'une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

20.2 Intégralité du Contrat

Le Contrat est constitué des présentes CGUV et de leur Annexe Tarifs, laquelle en fait partie intégrante. Cet ensemble exprime l'intégralité des obligations des parties au titre du Service ; il prévaut sur tout document ou échange antérieur de même objet, ainsi que sur toutes conditions générales ou particulières d'achat, bons de commande ou autres documents fixant des conditions contractuelles émanant du Client, quelle qu'en soit la date et nonobstant toute clause de primauté qu'ils contiendraient. L'ordre de préséance entre le corps des présentes CGUV, l'Annexe Tarifs et la page de présentation des tarifs est régi par l'article 5.9. Toute stipulation dérogatoire ou complémentaire, y compris tirée d'un document du Client, ne s'applique qu'en vertu d'un avenant signé par les deux parties ; le devis émis par Cadulis et accepté par le Client vaut avenant pour les prestations qu'il couvre (article 5.6). Les Parties, agissant entre professionnels, dérogent aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du Code civil, comme le permet l'article 1127-3.

20.3 Validité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.

20.4 Prescription

Sans préjudice des délais d'ordre public et des actions qui n'en sont pas susceptibles, toute réclamation relative à l'exécution du Contrat, autre que l'action en paiement des sommes facturées et de leurs accessoires, se prescrit par douze (12) mois à compter du jour où la partie qui s'en prévaut a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l'exercer.

20.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Cadulis. Cadulis peut céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, d'un apport ou d'une cession de tout ou partie de son activité, en informant le Client, qui accepte que cette cession libère Cadulis pour l'avenir ; celui-ci conserve dans ce cas la faculté de résiliation prévue à l'article 16.

20.6 Notifications

Sauf stipulation contraire, les notifications de Cadulis au Client sont valablement effectuées, au choix de Cadulis : (i) par affichage au sein du Service (notification in-app), réputée reçue, sauf preuve contraire, à la date de son premier affichage à l'un des Administrateurs du Client, établie par les journaux techniques de Cadulis (date, version et empreinte du contenu affiché) ; et/ou (ii) par courrier électronique adressé à l'adresse de l'un quelconque de ses comptes Administrateurs, réputé reçu le jour ouvré suivant son envoi, sauf preuve contraire. Chacun de ces canaux vaut notification à lui seul ; la notification adressée à, ou consultée par, l'un quelconque des Administrateurs du Client vaut notification au Client. Le Client est tenu de maintenir valide au moins une adresse électronique de compte Administrateur, à laquelle Cadulis peut notamment recourir lorsqu'aucun Administrateur ne s'est connecté au Service. Les notifications adressées par Cadulis à l'une des adresses ainsi déclarées par le Client sont réputées valablement faites et lui sont opposables, le Client supportant les conséquences de l'inexactitude, du défaut de mise à jour ou de la non-relève de ses adresses. Les journaux techniques de Cadulis font foi, sauf preuve contraire, de l'acceptation d'une version des présentes au sein du Service, notamment de sa date, de la version acceptée, de son empreinte et de l'identité du compte Administrateur l'ayant acceptée. Les notifications du Client à Cadulis sont valablement adressées à contact@cadulis.com.

20.7 Langue

Les présentes CGUV sont rédigées en français. En cas de traduction en une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.

20.8 Survie

La résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à demeurer en vigueur au-delà du terme du Contrat. Demeurent notamment en vigueur, dans les limites de leur objet, les articles 4.3 et 9 (propriété intellectuelle et secret des affaires), 5.10 (preuve de la consommation), 10 (responsabilité), 12 (confidentialité), 14 (protection des données, pour le sort des Données et les obligations subsistant après le terme), 16.3 et 16.4 (conséquences de la résiliation et réversibilité), 18.5 (acceptation d'une version par devis), 20.3 (validité des clauses), 20.4 (prescription) et 20.7 (langue), ainsi que toute obligation de paiement née avant le terme du Contrat.

Annexe Tarifs

Partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Cadulis

À quoi sert cette tarification au volume ?

Notre tarif est simple et plafonné : pour un usage courant, vos Interventions ne vous coûtent jamais plus de 51 Crédits (soit 24,99 € HT) par mois et par compte utilisateur. Au-delà d'un très gros volume sur un même compte (de l'ordre de 2 000 Interventions par mois, soit un usage fortement automatisé), chaque Intervention supplémentaire reste facturée, mais à un tarif très réduit — un vingtième du prix de base. Autrement dit, plus un compte est utilisé intensément, moins chaque Intervention coûte. Ces seuils ne concernent pas l'usage normal : ils encadrent simplement les très hauts volumes pour que la facturation reste juste et prévisible des deux côtés. Ce plafond porte sur la seule redevance d'Intervention des comptes facturés : les Interventions clôturées automatiquement sans utilisateur affecté suivent leur propre limite (voir ci-dessous) ; les formulaires validés sur le Portail client, l'Assistant de planification appelé par l'API, les SMS, le courrier postal et l'archivage des rapports sont décomptés en plus, sans plafond.

Modalités

Prépaiement : vous provisionnez votre compte par avance, pour le montant de votre choix. Les Crédits provisionnés sont valables 2 ans. Sans engagement. Correction des anomalies incluse. Configuration et accompagnement sur devis.

Le logiciel Cadulis est accessible en SaaS (application web https://app.cadulis.com, iOS, Android). La création des comptes utilisateurs est gratuite, y compris les comptes administrateurs (illimités).

Frais de mise en service : 0 € — seule la configuration spécifique du logiciel à vos besoins est facturée, sur devis.
Redevance mensuelle fixe : 0 € — seule votre utilisation réelle est facturée.

Tous les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes (HT).

Entrée en vigueur de ce barème

Ce barème s'applique dès sa publication à tout Client qui souscrit au Service à compter de celle-ci (art. 18.4). Pour les Clients déjà inscrits à cette date, il entre en vigueur à l'expiration du préavis de deux mois qui leur est notifié (art. 5.8 et 18.2) ; les Crédits provisionnés avant cette expiration restent régis par le barème en vigueur à leur date, sous réserve de l'exception prévue à l'article 5.8 ; les Crédits offerts que ces Clients détiennent à cette expiration sont valables un (1) an à compter de celle-ci.

Barème (HT)

Les redevances sont décomptées en Crédits ; le prix de base d'un Crédit est de 0,49 €. Dans toute la présente Annexe, seul le nombre de Crédits fait foi ; les montants en euros qui l'accompagnent le convertissent au prix de base, à titre indicatif.

• Découverte : 200 Crédits offerts une seule fois par Client, sans carte bancaire. Les Crédits offerts, au titre de la Découverte comme de toute autre offre, sont valables un (1) an à compter de leur attribution et ne règlent ni les SMS, ni le courrier postal, ni l'archivage des rapports.
• Intervention : 1 Crédit (soit 0,49 €), plafonné à 51 Crédits (soit 24,99 €) par mois et par compte facturé, compté sur les Crédits payants (voir « Usage à fort volume » pour les très gros volumes).
• Formulaire validé sur le Portail client : 1 Crédit (soit 0,49 €) par formulaire validé, quel qu'en soit l'objet, sans plafond (art. 5.3 bis). La consultation du Portail client n'est pas facturée, hors SMS d'authentification.
• Assistant de planification (API) : 1 Crédit (soit 0,49 €) par unité, sans plafond (art. 5.3 ter). Une unité couvre, pour une même Intervention, les appels qui retournent au moins un créneau à la même position géographique (coordonnées arrondies au millième de degré, soit de l'ordre de 100 mètres, à titre indicatif) pendant 24 heures.
• Comptes administrateurs : gratuits d'accès (aucun frais de siège), en nombre illimité.

Compte facturé

Chaque Intervention est facturée une seule fois au titre de la redevance d'Intervention, au compte qui la porte :

• si elle est affectée à un ou plusieurs utilisateurs, c'est le compte de l'un d'eux qui n'a pas atteint le plafond, à défaut de l'un quelconque d'entre eux ;
• si elle n'est affectée à personne, c'est le compte qui la clôture (souvent un administrateur, ou un connecteur).

Les comptes administrateurs restent gratuits d'accès (aucun frais de siège) : seules les Interventions qu'ils portent effectivement sont comptées, dans la même limite de 51 Crédits (soit 24,99 €) par mois et par compte.

Les formulaires du Portail client et l'Assistant de planification appelé par l'API ne se rattachent à aucun compte facturé : leurs redevances s'ajoutent, hors de cette limite.

Usage à fort volume

Le plafond de 51 Crédits (soit 24,99 €) par mois et par compte facturé couvre les Interventions jusqu'à un seuil de 2 000 par compte facturé et par mois. Au-delà de 2 000 Interventions sur un même compte au cours d'un même mois, chaque Intervention supplémentaire est facturée 0,05 Crédit (soit 0,0245 €) — un vingtième (1/20) du prix d'une Intervention —, sans plafond.

Interventions clôturées automatiquement

Les Interventions clôturées automatiquement, par un déclencheur ou une automatisation du Service, sans utilisateur affecté, sont facturées 1 Crédit (soit 0,49 €) l'unité, dans la limite de 510 Interventions décomptées sur des Crédits payants par type d'Intervention et par mois, c'est-à-dire 510 Crédits (soit 249,90 €) ; au-delà, elles ne sont plus facturées. Les formulaires validés sur le Portail client n'entrent pas dans cette limite (art. 5.3 bis).

Notifications et communications

• E-mails : non facturés, dans le cadre d'un usage loyal des ressources (art. 4.6).
• SMS émis par une fonctionnalité que le Client active ou fait activer (notification, code d'authentification…) :
  • par le service d'envoi de Cadulis : 0,1 Crédit (soit 0,049 €) par segment. Un SMS est découpé en segments selon sa longueur : un SMS court compte pour un segment, un SMS long pour plusieurs segments, chaque segment étant facturé ;
  • par le service d'envoi propre du Client (son compte SMS), lorsque la fonctionnalité le permet : 0,02 Crédit (soit 0,0098 €) par envoi, quel que soit le nombre de segments.

Connecteurs et automatisations

• Connecteurs, webhooks, API sortantes et automatisations (déclenchements) : non facturés, sauf l'Assistant de planification appelé par l'API (voir le barème), dans le cadre d'un usage loyal des ressources (art. 4.6).
• Seuil d'usage de l'API (art. 4.6) : au-delà de 30 000 appels, plus 100 appels par Crédit consommé, par Client, tous ses comptes confondus, et sur 30 jours glissants, l'usage de l'API est présumé, sauf preuve contraire, manifestement disproportionné. Sont comptés les appels authentifiés et traités, toutes requêtes confondues, et les Crédits effectivement débités, offerts ou payants, y compris en cas de solde négatif ; une Intervention non décomptée du fait d'un plafond ne compte pas. Ce seuil n'ouvre aucun droit à un usage qui l'atteindrait ; son relèvement se demande dans les conditions de l'article 4.6.

Courrier postal et archivage des rapports

• Courrier postal : 0,2 Crédit (soit 0,098 €) par courrier, envoyé via votre propre compte Merci Facteur. Ce tarif comprend l'envoi (0,1 Crédit) et l'archivage du rapport correspondant pendant 1 an (0,1 Crédit), inclus et obligatoire — un courrier ne peut pas être envoyé sans cet archivage.
• Archivage / matérialisation d'un rapport : 0,1 Crédit (soit 0,049 €) par rapport et par an — 0,3 Crédit (soit 0,147 €) pour 3 ans, etc. L'archivage n'est facturé que si vous activez la conservation du rapport ; sinon, les rapports restent régénérables à tout moment depuis vos données, sans frais.

Conditions générales d'utilisation et de vente : https://cadulis.com/fr/conditions-generales
Support : +33 (0) 2 21 85 07 00
Tarif au 11/10/2026