Conditions générales d'utilisation


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Conditions générales d'utilisation

Cadulis est un logiciel de gestion d’activité, disponible en SAAS à l’adresse https://app.cadulis.com. Des applications mobiles dédiées sont également disponibles sur les stores.
Le contrat est formé entre les parties au moment de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS.
  1. « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  2. « Client » désigne l’organisation qui a signé les présentes Conditions Générales d’Utilisation 3. « Service » ou « Services » désigne le service Cadulis fourni au Client au titre du Contrat.
  3. « Données du Client » désigne toutes les données, informations ou documents soumis ou rattachés au Service à l'occasion de l'utilisation de celui-ci.
ARTICLE 2 : OBJET.

Cadulis fournit au Client les applications logicielles Cadulis (ci-après le Service) et concède le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, à travers une interface permettant la transmission et le stockage des données du Client. Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par le Client.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE CADULIS.

Cadulis garantit la confidentialité des données personnelles du Client.
Cadulis garantit qu’il dispose de tous les droits sur les applications logicielles pour rendre les Services associés.
Les évolutions mineures ou majeures du Logiciel sont incluses dans le Service.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT.

Pour accéder au Service, le Client a pris connaissance du périmètre technique défini par Cadulis et déclare l’accepter comme préalable à la fourniture des Services.
Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services et la légalité des informations destinées à être hébergées via le Service.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent Contrat.
Le Client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
Les demandes de paramétrages ou de développements spécifiques feront l’objet d’une proposition commerciale.

ARTICLE 5 : CHOIX DES MATÉRIELS ET LOGICIELS.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation de ce Contrat, de la documentation disponible en ligne concernant l’application logicielle ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.
Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogations (navigateurs, terminaux mobiles) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d’utiliser avec toute l’efficacité requise l’application logicielle.

ARTICLE 6 : SAUVEGARDE DES DONNÉES.

Cadulis effectue des sauvegardes des Données du Client, au rythme d’une sauvegarde complète chaque nuit, et d’une sauvegarde incrémentielle en temps réel.
En cas de problème majeur, Cadulis peut être amené à demander une restauration des données, laquelle engendrerait la perte des données enregistrées depuis la dernière sauvegarde, soit au maximum 24h. ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ.
7.1 : Propriété exclusive de Cadulis

L’application logicielle Cadulis et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Cadulis, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle tel que modifié par la loi du 10 mai 1994.
Les marques, logos et noms de produit associés à l’application logicielle sont des marques commerciales appartenant à Cadulis, et aucun droit ou licence n'est concédé pour leur utilisation.

7.2 : Cession - Reproduction – Adaptation - Corrections d’erreurs

Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire l’application logicielle en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier, l’application logicielle, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.

7.3: Propriété des Données Client

Les Données du Client sont la propriété exclusive du Client, qui les détient en toute légalité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ.

Cadulis est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Cadulis garantit que les services mis à la disposition du Client dans le cadre de ce Contrat seront fournis avec le soin et les compétences raisonnables. Il garantit la conformité de l’application logicielle aux spécifications décrites dans sa documentation.
8.1 En aucun cas, la responsabilité de Cadulis ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte, altération ou corruption de données, interruption de service liée à l’utilisation des Services, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, perte de contrats ou de clientèle, trouble commercial.
8.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cadulis serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée est expressément limité, tous sinistres confondus, au montant hors taxes des Prix acquittés par le Client durant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 9 : CONTREFAÇONS.

Cadulis garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que l’application logicielle n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que l’application logicielle est entièrement originale et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DIVULGATION.

Cadulis garantit la confidentialité des données ainsi que des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat ou bien des documents ou informations dont la divulgation entraînerait un préjudice pour le Client notamment financier, stratégique ou médiatique.
A ce titre, Cadulis n’utilise les informations qu’afin d’exécuter le Contrat.
Cadulis garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.

ARTICLE 11 : RÉFÉRENCE COMMERCIALE.

Chaque Partie autorise l’autre Partie à faire état des relations entre elles et à utiliser ses nom et logo à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie en lui soumettant le projet de communiqué, de ne pas dénaturer ses nom et logo (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à leur image.
Dans le cadre de cette autorisation il est expressément convenu entre les Parties qu’aucun élément relatif aux Informations Confidentielles et/ou au contenu du Contrat ne pourra être divulgué.

12 DONNÉES PERSONNELLES.
12.1 Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

En exécution du présent Contrat, Cadulis est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Au regard de ces traitements, Cadulis agit en qualité de sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable de traitement (ci-après respectivement aussi désignés le « Sous-traitant » et le « Responsable du traitement »).

12.2 Caractéristiques des traitements

Les différents traitements de données à caractère personnel effectués par Cadulis pour le compte du Client ainsi que leurs caractéristiques telles que leur objet, leur durée, et leur finalité (ci-après respectivement l’ « Objet », la « Durée » et la « Finalité »), les données à caractère personnel traitées (ci-après les « Données Personnelles ») et les catégories de personnes concernées (ci-après les « Personnes concernées »), sont détaillées ci-dessous :

12.3 Obligations du Client

Le Client, en tant que Responsable du traitement, s’engage à :
- Fournir à Cadulis les Données Personnelles lorsque celle-ci n’est pas expressément chargée de leur collecte.
- Fournir à Cadulis des instructions précises, écrites et documentées concernant les traitements de Données Personnelles. Les instructions fournies par le Responsable de traitement doivent être suffisamment précises et documentées pour permettre à Cadulis de remplir ses obligations en qualité de Sous-traitant.

12.4. Obligations de Cadulis
a. Respect des instructions du Client et de la réglementation

Cadulis, en tant que Sous-traitant, s'engage à ne traiter les Données Personnelles que pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans la limite de la Finalité et de l’Objet convenus ainsi que pour la Durée convenue conformément à l’article 12.2 du présent Contrat et, d'une manière générale, à n'agir que sur seule instruction écrite et documentée du Client et conformément au présent article.
Si Cadulis considère qu’une instruction particulière du Client constitue une violation de la réglementation applicable, i.e de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée le plus recemment par le loi du 20 juin 2018 aux fins de tenir compte du Règlement Européen 2016/679 relatif à Protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union, elle en informe immédiatement le Responsable de traitement. Elle peut alors suspendre l’exécution de ladite instruction.
Cadulis s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat. A ce titre, elle veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Il veille également à ce que les personnes physiques agissant sous son autorité ne traitent les Données Personnelles que suivant et dans la limite des instructions du Client.
Cadulis s’engage à tenir et maintenir à jour un registre séparé de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.).

b. Droit d’information des Personnes concernées

Lorsque les Données Personnelles sont collectées par le Client, il lui appartient, en tant que Responsable de traitement, de fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
Lorsque les Données Personnelles sont collectées par Cadulis, celle-ci doit fournir aux Personnes concernées, au moment de la collecte des Données, l’information relative aux traitements de Données qu’elle réalise. Le contenu, la formulation et le format de l’information doivent être déterminés par le Responsable de traitement avant la collecte des Données.

c. Exercice des droits des Personnes concernées

Dans la mesure du possible, et pour ce qui concerne le traitement dont elle est chargée, Cadulis, en qualité de Sous-traitant, doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
A ce titre, lorsque les Personnes concernées exercent auprès de Cadulis des demandes d’exercice de leurs droits, Cadulis doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [indiquer une adresse e-mail de contact au sein du Client] afin que le Client puisse les traiter dans les délais légaux.

d. Sécurité, et violation des Données Personnelles

Cadulis s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion accidentelle(s) ou illicite, ou l'accès non autorisés ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état des connaissances, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des Données Personnelles à protéger.
Cadulis s’engage à notifier au Client toute violation des Données Personnelles (au sens de la réglementation applicable), par tout moyen et dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, en sa qualité de Responsable du traitement, et si cela est nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux Personnes concernées.
Compte tenu de la nature du traitement qu’elle opère et dans les limites des informations à sa disposition, Cadulis collabore de bonne foi afin d’aider le Client à :
- Documenter la violation de Données Personnelles auprès de l’autorité de contrôle, lorsque cela est nécessaire.
- Communiquer la violation de Données Personnelles aux Personnes Concernées lorsque cela est nécessaire.

e. Assistance et audit

Le cas échéant, et pour ce qui concerne les traitements dont elle a la charge en application de l’article 12.2, Cadulis :
- s’engage à fournir toute l’aide requise par le Responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
- met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article et pour permettre la réalisation d’audits par le Client ou tout autre auditeur qu’il aurait mandaté. Elle s’engage également à contribuer de bonne foi à ces audits.

f. Sous-traitance ultérieure

Pour ce qui concerne les traitements identifiés en article 12.2, Cadulis peut elle-même faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le Client de son intention de recourir à un ou plusieurs sous-traitant(s) ultérieur(s).
Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Les activités de traitement du sous-traitant ultérieur ne peuvent démarrer que si le Responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Cadulis s’engage à conclure avec ses propres sous-traitants un contrat en vertu duquel chacun d’entre eux est tenu de respecter les mêmes obligations que celles énoncées au présent Contrat lorsqu’il procède au traitement des Données Personnelles. A ce titre, Cadulis s’engage à répercuter auprès de ses propres sous-traitants les engagements et obligations auxquels il est tenu au titre du présent Contrat dans la limite du traitement sous-traité. Il appartient à Cadulis de s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences réglementaires.
Si son sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, Cadulis demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par celui-ci de ses obligations.

g. Transferts des Données Personnelles hors-UE

Cadulis s'engage à ne pas transférer les Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat, hors de l'Union européenne ou des pays autres que ceux dits de « protection adéquate »:
- Sans l'autorisation préalable et écrite du Client ;
- Sans la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Si Cadulis est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

12.5 Sort des données
a. Renvoi des Données au Client

A l’expiration de la Durée du traitement des Données Personnelles telle que définie en article 12.2, Cadulis s’engage à renvoyer toutes les Données Personnelles au Client sous format [CSV].
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous- traitant.
Dans la mesure où les Données sont renvoyées au Client, il est convenu entre les parties qu’il incombera exclusivement à celui-ci de gérer toute demande, réclamation ou contestation émanant des Personnes concernées postérieurement au renvoi des Données Personnelles par Cadulis et relative au traitement des Données Personnelles ou à l’exécution du Contrat.

b. Conservation de copies de certaines Données par Cadulis

Par exception au paragraphe 12.5 ci-avant, Cadulis est autorisée à garder une copie des Données Personnelles dont la conservation serait nécessaire afin de démontrer la bonne exécution par elle de ses obligations au titre du présent Contrat et ce, pour une durée n’excédant pas la durée légale de prescription applicable.

12.6 Cas des traitements des données à caractère personnel des préposés

Indépendamment des traitements de données à caractère personnel opérés par Cadulis pour le compte du Client, chaque partie est également susceptible de collecter et traiter, en tant que responsable de traitement et pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, certaines données à caractère personnel relatives aux préposés de l’autre partie, son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous-traitants.
Chaque partie s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que pour les besoins de la gestion de la relation client au titre du présent contrat, ainsi que des évènements clients et prospection commerciale ultérieurs. Chaque partie s’engage à ce que les données relatives aux préposés de l’autre partie qu’elle collecte ne soient traitées que par lui et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du Contrat, ses mandataires, partenaires ou prestataires. Les parties s’engagent à ne procéder à aucun transfert desdites données en dehors de l’Union Européenne.
Les parties conservent ces données à caractère personnel, en fonction de la finalité poursuivie, pour une durée qui n’excède pas cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées au présent paragraphe. Elles garantissent qu’elles ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté compte tenu de la nature du traitement opéré. Le cas échéant, elles mettent en place des procédures assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris leurs sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité desdites données à caractère personnel, ainsi que plus généralement l’ensemble des obligations prévues au présent article.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les préposés de chaque partie dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données par l’autre partie ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données.
Pour les traitements de données à caractère personnel opérés par Cadulis, ces droits s’exercent en écrivant à Cadulis, 37 chemin de la croix Bidoux,Ecos, 27630 Vexin sur Epte, ou à contact@cadulis.com. Chaque partie déclare et garantit avoir dûment informé son personnel, ses agents, ses mandataires et/ou ses sous- traitants, pour le compte de l’autre partie, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre partie conformément au présent article.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT.

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tous différends, découlant du présent accord, qui ne pourrait être réglés préalablement à l’amiable, seront portés devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de Cadulis.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d’une disposition, avec l’une quelconque des dispositions, les titres seront déclarés inexistants.
Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent Contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions du présent sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent gardant toute leur force et leur portée.